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Situation pratique

Enceinte : vos absences pour les examens de grossesse sont payées

Réponse courte

Les rendez-vous obligatoires du suivi de grossesse tombent souvent en pleine journée d'accueil. La convention collective est claire : ces absences sont payées, et comptent comme du travail. Ce qu'il faut fournir aux familles, et ce qu'elles ne peuvent pas faire.

Publié le 15 novembre 2026 1 min de lecture
Couverture de l'article : examens de grossesse, des absences payées par les familles. Rubrique Situation pratique.

Ce que dit la convention

Selon l'article 48-1-2 de la convention collective, les absences pendant les heures de travail pour se rendre aux examens médicaux obligatoires du suivi de grossesse sont rémunérées. Elles comptent comme du travail effectif pour les congés payés et pour l'ancienneté. Le parent employeur ne les déduit donc pas du salaire.

Prévenir chaque famille

Vous informez chaque parent employeur de votre grossesse et lui remettez un certificat médical qui l'atteste, avec la date présumée de l'accouchement. Le certificat se remet contre décharge, ou s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception. Prévenez aussi de chaque rendez-vous dès que vous en connaissez la date : la famille s'organise.

Ce que les parents ne peuvent pas faire

La maternité de l'assistante maternelle ne peut pas être le motif du retrait de l'enfant. Le guide de la DREETS le rappelle, et votre grossesse vous protège contre un retrait dans les conditions prévues par la loi.

Pendant votre congé maternité, les parents peuvent en revanche faire garder leur enfant par une autre assistante maternelle, en CDD de remplacement. Votre contrat est alors suspendu, et il reprend à votre retour.

Et après

Le congé maternité suspend vos contrats : ce sont alors les indemnités journalières de l'Assurance maladie qui remplacent le salaire. Leur montant dépend de vos trois derniers salaires : notre article sur les indemnités du congé maternité explique pourquoi la date de début compte autant.

Questions fréquentes

Le parent peut-il retirer du salaire le temps d'un examen de grossesse ?

Non. Selon l'article 48-1-2 de la convention collective, les absences pour les examens médicaux obligatoires de grossesse sont rémunérées et comptent comme du travail effectif.

Faut-il un justificatif ?

Oui : un certificat médical attestant la grossesse et la date présumée de l'accouchement, remis contre décharge ou envoyé en recommandé à chaque parent employeur.

Les parents peuvent-ils arrêter le contrat parce que je suis enceinte ?

Non : la maternité ne peut pas être le motif du retrait de l'enfant. Pendant le congé maternité, ils peuvent en revanche recourir à une assistante maternelle remplaçante en CDD.

Sources officielles

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