Pour qui
Le congé de présence parentale est ouvert au salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L. 1225-62 du code du travail). La convention collective le reprend pour l'assistante maternelle (article 48-2-3). C'est un congé de droit : les parents employeurs ne peuvent pas le refuser.
Combien de temps, et comment le prendre
Le congé compte au plus 310 jours ouvrés. Sa durée de départ est celle que fixe le certificat médical, et elle peut être réexaminée. Quand les 310 jours sont atteints, il peut être renouvelé une fois, pour la même maladie, si un nouveau certificat du médecin de l'enfant atteste que la poursuite des soins est indispensable.
Il se prend en une fois, ou jour par jour, voire par demi-journée. Avec l'accord de l'employeur, il peut aussi être transformé en activité à temps partiel.
Prévenir chaque famille
- Au moins 10 jours avant le début du congé (article L. 1225-63).
- Ensuite, au moins 48 heures avant chaque demi-journée, journée ou série de jours d'absence.
- Sans délai si l'état de santé de l'enfant se dégrade brusquement ou en cas de crise qui exige votre présence immédiate.
La DREETS conseille une lettre recommandée avec avis de réception, ou une remise contre récépissé, accompagnée du certificat médical. Chaque contrat est indépendant : une lettre par famille.
Qui paie
Les familles ne paient pas les jours de congé : ce sont des absences non rémunérées, déduites du salaire mensualisé selon la règle de la convention. La Caf peut verser l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), sous conditions : renseignez-vous auprès d'elle dès le certificat médical.
Selon la DREETS, ces jours ne comptent pas comme du travail effectif pour les congés payés, mais ils comptent pour l'ancienneté.
Pour une maladie courte
Pour une gastro ou une otite, ce n'est pas ce congé : c'est le congé pour enfant malade, de 3 jours par an (5 dans certains cas), lui aussi non rémunéré.
