Le CDI reste la règle
Presque tous les contrats d'assistante maternelle sont des contrats à durée indéterminée : salaire mensualisé, préavis, indemnité de rupture le cas échéant. La convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239) prévoit deux situations à part, avec leurs propres règles : l'accueil occasionnel, et le contrat à durée déterminée (CDD).
L'accueil occasionnel : court, et sans régularité
La convention le définit en une phrase : « L'accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier. » Ses conditions sont écrites dans le contrat de travail. C'est le dépannage de quelques jours, pas un accueil prévu un mercredi sur deux.
Le salaire n'est pas mensualisé : on paie les heures réellement faites.
- Accueil d'un mois ou moins : taux horaire brut × nombre d'heures d'accueil, versé à la fin de l'accueil.
- Accueil de plus d'un mois : taux horaire brut × heures effectuées dans le mois, versé chaque mois.
À la fin de chaque accueil, l'assistante maternelle reçoit une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % des salaires versés. Le guide de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté précise que l'indemnité de précarité n'est pas due dans ce cas, sous réserve de l'appréciation des tribunaux. Il n'y a pas non plus de procédure de retrait ni de préavis à la fin de l'accueil.
Le CDD : seulement pour remplacer une assistante maternelle absente
Le code du travail limite strictement les cas de recours au CDD. Pour une assistante maternelle, un seul motif est possible : remplacer une assistante maternelle absente, par exemple pendant ses congés, un arrêt maladie ou un congé de maternité. Un dépannage ou un besoin passager ne suffit pas.
Le contrat est obligatoirement écrit. Il mentionne notamment :
- le motif : le remplacement, avec le nom et la qualification de l'assistante maternelle remplacée ;
- soit la date de fin (terme précis), soit la durée minimale du contrat s'il dure jusqu'au retour de la personne remplacée (terme imprécis) ;
- la durée de la période d'essai, s'il y en a une.
Sans motif écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. À terme précis, il peut être renouvelé deux fois, sans dépasser 18 mois au total.
La période d'essai d'un CDD
Elle est facultative. Sa durée se calcule à raison d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines si le contrat dure six mois ou moins, et d'un mois au-delà. Sans terme précis, on la calcule sur la durée minimale prévue au contrat. Si le parent y met fin, il prévient l'assistante maternelle au moins 24 heures à l'avance en dessous de huit jours de présence, et 48 heures entre huit jours et un mois.
Le salaire du remplacement, et la fin du CDD
Contrairement à l'accueil occasionnel, le salaire de l'assistante maternelle remplaçante est mensualisé sur 12 mois, quelle que soit la durée prévue du remplacement. Seule exception relevée par la DREETS Occitanie : un CDD à terme précis de moins d'un mois se paie aux heures réellement effectuées.
Le CDD s'arrête de lui-même à son terme, sans procédure de retrait. L'assistante maternelle perçoit alors :
- une indemnité de fin de contrat, dite de précarité, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée ;
- une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris, au moins égale au dixième de la rémunération totale brute, indemnité de fin de contrat incluse.
L'indemnité de précarité n'est pas due si le contrat se poursuit en CDI, si l'assistante maternelle refuse un CDI équivalent proposé par écrit avant l'échéance, ou en cas de rupture anticipée à son initiative, pour faute grave ou pour force majeure.
Ce que vous faites
- Un dépannage de quelques jours, sans régularité : un contrat d'accueil occasionnel, avec les heures payées et 10 % de congés payés à la fin.
- Un accueil dont la fin n'est pas connue : un CDI, même s'il doit être court.
- Le remplacement d'une assistante maternelle absente : un CDD écrit, avec le motif et le nom de la personne remplacée.
