Le droit à l'image d'un enfant est protégé
Chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du code civil), et son image en fait partie. Pour un enfant, ce sont ses parents qui exercent ce droit : depuis la loi du 19 février 2024, l'article 372-1 du code civil précise que « les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur ». L'enfant y est associé selon son âge et sa maturité.
La CNIL le rappelle : les photos et les vidéos d'enfants sont des données personnelles. Elle conseille de les transmettre de façon privée, par messagerie ou par courriel, plutôt que de les publier.
Une autorisation écrite, dès le contrat
Le plus simple est de régler la question à la signature du contrat, par une autorisation écrite qui dit précisément ce qui est permis : prendre des photos pendant l'accueil, les envoyer aux parents, les afficher chez vous, les coller dans un cahier de vie. Chaque usage se coche, ou non.
Pour une publication, il faut l'accord des deux parents. La CNIL l'indique : plusieurs décisions de justice qualifient la diffusion de photos d'un enfant, notamment sur les réseaux sociaux, d'acte « non habituel » qui demande l'accord des deux.
Ce que dit le code pénal
Fixer, enregistrer ou transmettre sans son consentement l'image d'une personne qui se trouve dans un lieu privé est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-1 du code pénal). Pour un mineur, le consentement est celui des titulaires de l'autorité parentale. L'autorisation écrite n'est donc pas une formalité : c'est elle qui fonde ce que vous faites.
Si un parent retire son accord
Une autorisation se retire. Si un parent revient sur son accord, vous arrêtez l'usage concerné et vous retirez ce qui avait été publié. La CNIL précise que les parents peuvent exercer, au nom de leur enfant, son droit à l'effacement.
