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Contrat et paie

Titre professionnel d'assistante maternelle : 4,37 € de l'heure au lieu de 4,20 €

Depuis l'avenant n° 10 du 5 février 2026, le titre professionnel « Assistant maternel – Assistant parental » porte le salaire horaire minimum de 4,20 € à 4,37 € brut. Il a pris la suite de l'ancien titre « garde d'enfants ». Ce qu'il change, au contrat comme sur le bulletin.

Publié le 11 novembre 2026 2 min de lecture
Couverture de l'article : avec le titre professionnel, 4,37 € de l'heure au lieu de 4,20 €. Rubrique Contrat et paie.

Ce que dit la convention collective

L'annexe 5 de la convention collective fixe le salaire horaire minimum de l'assistante maternelle employée par un particulier. Depuis l'avenant n° 10 du 5 février 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026, il est de 4,20 € brut par heure et par enfant. Le même avenant prévoit une majoration de 4 % pour la titulaire du titre « Assistant maternel – Assistant parental » (AM-AP) : 4,37 € brut, soit 3,41 € net selon la DREETS Pays de la Loire.

Les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ne comptent pas pour vérifier ce minimum : c'est le salaire horaire seul qui doit atteindre 4,37 €.

Un titre obtenu en cours de contrat

L'avenant le prévoit expressément : quand l'assistante maternelle obtient le titre pendant le contrat, les parties doivent veiller à ce que le salaire horaire atteigne au moins 4,37 €. Un avenant au contrat le formalise : le nouveau taux et sa date d'effet.

Exemple : pour 40 heures par semaine en année complète, soit 173,33 heures par mois, le salaire mensualisé passe de 728,00 € à 757,47 € brut : 29,47 € de plus chaque mois.

Et l'ancien titre « garde d'enfants » ?

Avant l'avenant n° 10, la convention parlait du titre « Assistant maternel – Garde d'enfants » (avenant n° 9 du 25 novembre 2024). Selon France compétences, sa fiche (RNCP 37795) a été remplacée par celle du titre « Assistant maternel – Assistant parental » (RNCP 42319). L'avenant n° 10 ne nomme que le nouveau titre ; la fiche de la DREETS Pays de la Loire du 12 juin 2026 applique toujours la majoration à l'ancien.

Un titre facultatif

Pour exercer, ce sont l'agrément du conseil départemental et la formation obligatoire de 120 heures qui comptent. Le titre « Assistant maternel – Assistant parental » est une certification de plus, inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP 42319) : sa fiche, sur le site de France compétences, détaille comment l'obtenir.

Questions fréquentes

Le titre professionnel est-il obligatoire pour être assistante maternelle ?

Non. Pour exercer, il faut l'agrément du conseil départemental et la formation obligatoire. Le titre est facultatif ; il donne droit au minimum majoré de 4 %, soit 4,37 € brut de l'heure.

Le parent employeur peut-il refuser de payer 4,37 € ?

Non. L'avenant n° 10 est étendu : il s'impose à tous les particuliers employeurs. Une clause du contrat moins favorable que la convention ne s'applique pas.

Les indemnités comptent-elles dans les 4,37 € ?

Non. L'avenant n° 10 précise que les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ne sont pas prises en compte pour vérifier le respect du minimum.

Sources officielles

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