Qu'est-ce que la mensualisation ?
Pour tout accueil régulier, la mensualisation est obligatoire : elle est prévue par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239). Le principe : on lisse la rémunération sur 12 mois, pour que l'assistante maternelle touche la même somme tous les mois, quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans le mois.
La formule officielle
- Heures par semaine : les heures d'accueil hebdomadaires prévues au contrat.
- Semaines : 52 en année complète, congés payés compris ; en année incomplète, le nombre de semaines d'accueil programmées au contrat (46 au plus).
- Taux horaire brut : librement fixé, sans être inférieur au minimum en vigueur.
Année complète ou incomplète : la vraie différence
Année complète
L'enfant est accueilli toute l'année, sauf pendant les congés de l'assistante maternelle (par exemple 47 semaines de présence et 5 semaines de congés). La mensualisation se calcule alors sur 52 semaines, congés payés compris : 40 h × 52 × 4,20 € ÷ 12 = 728 € brut par mois.
Année incomplète
L'enfant est accueilli 46 semaines ou moins sur 12 mois. On prend le nombre de semaines programmées au contrat, et les congés payés sont versés en plus du salaire mensualisé, selon la méthode la plus favorable à l'assmat : 10 % de la rémunération brute, ou maintien de salaire — on compare les deux et on retient le plus élevé.
Et la régularisation ?
Elle ne concerne que l'année incomplète. Chaque année, à la date anniversaire du contrat, une régularisation prévisionnelle compare par écrit les heures réellement faites et les heures payées ; ces régularisations annuelles se compensent entre elles, sans versement. À la fin du contrat, une régularisation définitive les additionne : si le solde est en faveur de l'assistante maternelle, le parent lui paie les heures dues ; dans le cas contraire, rien ne lui est repris. En année complète, il n'y a pas de régularisation (convention collective, articles 109-2 et 124).
Salaire et indemnités : à ne pas confondre
La mensualisation concerne le salaire. À part s'ajoutent des indemnités non soumises à cotisations, prévues au contrat : indemnité d'entretien (obligatoire), indemnité de repas (si l'assmat fournit les repas) et frais kilométriques éventuels. S'y ajoutent aussi, au réel et jamais lissées, les heures complémentaires et majorées : au-delà de l'horaire prévu au contrat, elles se paient sur le mois où elles ont été effectuées, avec une majoration obligatoire d'au moins 10 % à partir de la 46e heure dans la semaine.
Article à visée informative. Les montants et taux sont revalorisés régulièrement : vérifiez les valeurs en vigueur sur Pajemploi (URSSAF) ou Service-Public.fr avant tout calcul contractuel.
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