Qu'est-ce que la mensualisation ?
Pour tout accueil régulier, la mensualisation est obligatoire : elle est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et assistants maternels (IDCC 3239). Le principe : on lisse la rémunération sur 12 mois, pour que l'assistante maternelle touche la même somme tous les mois, quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans le mois.
La formule officielle
- Heures par semaine : les heures d'accueil hebdomadaires prévues au contrat.
- Semaines d'accueil : le nombre de semaines où l'enfant est accueilli dans l'année.
- Taux horaire brut : librement fixé, sans être inférieur au minimum en vigueur.
Année complète ou incomplète : la vraie différence
Année complète
L'enfant est accueilli sur la quasi-totalité de l'année (à partir de 47 semaines). Les congés payés sont déjà inclus dans la mensualité.
Année incomplète
L'enfant est accueilli sur une partie de l'année (moins de 47 semaines). Les congés payés sont versés en plus du salaire mensualisé, selon la méthode la plus favorable à l'assmat : 10 % de la rémunération brute, ou maintien de salaire — on compare les deux et on retient le plus élevé.
Et la régularisation annuelle ?
Comme le salaire est lissé, on compare une fois par an (à la date anniversaire du contrat ou à sa fin) les salaires mensualisés versés et le salaire dû pour les heures réellement effectuées. Si l'assmat a travaillé plus que payé, un complément est dû ; si elle a travaillé moins, le salaire mensualisé reste garanti.
Salaire et indemnités : à ne pas confondre
La mensualisation concerne le salaire. À part s'ajoutent des indemnités non soumises à cotisations, prévues au contrat : indemnité d'entretien (obligatoire), indemnité de repas (si l'assmat fournit les repas) et frais kilométriques éventuels. S'y ajoutent aussi, au réel et jamais lissées, les heures complémentaires et majorées : au-delà de l'horaire prévu au contrat, elles se paient sur le mois où elles ont été effectuées, avec une majoration obligatoire d'au moins 10 % à partir de la 46e heure dans la semaine.
Article à visée informative. Les montants et taux sont revalorisés régulièrement : vérifiez les valeurs en vigueur sur Pajemploi (URSSAF) ou Service-Public.fr avant tout calcul contractuel.
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