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Régularisation en année incomplète : le calcul qui protège l'assistante maternelle

En année incomplète, le salaire est lissé sur douze mois. Quand le contrat s'arrête au milieu d'un cycle, des heures faites peuvent ne pas avoir été payées. La convention collective impose alors une régularisation, et elle ne joue que dans un sens.

Publié le 6 novembre 2026 3 min de lecture
Couverture TiMat : en année incomplète, les heures faites et non payées se rattrapent à la fin du contrat

Pourquoi une régularisation

En année incomplète (46 semaines d'accueil ou moins sur douze mois), le salaire mensualisé se calcule ainsi : heures par semaine × semaines d'accueil prévues ÷ 12. Le même montant est versé chaque mois, y compris un mois sans accueil. Sur douze mois complets, le compte est juste.

Mais l'accueil ne suit pas le rythme des paies : on travaille beaucoup en période scolaire, pas du tout pendant certaines vacances. Si le contrat s'arrête juste après une période chargée, l'assistante maternelle a fait plus d'heures qu'on ne lui en a payé.

Elle ne joue qu'en faveur de l'assistante maternelle

À la fin du contrat, quel qu'en soit le motif, le parent employeur compare les heures réellement effectuées et les heures payées au titre de la mensualisation (articles 109-2 et 124 de la convention collective) :

  • s'il manque des heures payées, le parent les paie, au taux du contrat ;
  • s'il y a eu plus d'heures payées que d'heures faites, ce « trop-perçu » reste acquis à l'assistante maternelle. Le parent ne peut pas le reprendre.

Ce qu'on compte, ce qu'on ne compte pas

Côté heures effectuées : les heures d'accueil de base réellement faites, plus les jours fériés chômés payés et les absences qui donnent lieu à maintien de salaire. Les heures complémentaires et majorées, déjà payées en plus chaque mois, restent en dehors du calcul (guide de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté, fiche 11-IV).

Côté heures payées : les heures de base mensualisées versées depuis le début du contrat. Les congés payés n'entrent pas dans le calcul : en année incomplète, ils sont payés en plus du salaire mensualisé.

Un exemple chiffré par la DREETS

L'exemple du guide de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté : un contrat de 30 heures par semaine sur 36 semaines, conclu le 1er janvier, au taux de 4 € brut de l'heure. Heures payées chaque mois : 30 × 36 ÷ 12 = 90 heures.

  • Le contrat s'arrête le 30 juin. De janvier à juin, l'assistante maternelle a fait 670 heures et en a été payée 540. Il manque 130 heures : le parent doit 130 × 4 € = 520 € brut.
  • Le contrat s'arrête le 31 août, après deux mois d'été payés sans accueil : 670 heures faites, 720 payées. Il n'y a rien à régulariser, et les 50 heures payées en plus restent acquises.

Au minimum conventionnel en vigueur depuis le 1er juin 2026, 4,20 € brut de l'heure, les mêmes 130 heures représenteraient 546 € brut.

Chaque année, un point écrit

La convention prévoit aussi, à chaque date anniversaire du contrat, une régularisation prévisionnelle, établie par écrit et signée des deux parties. En cours de contrat, ces régularisations annuelles se compensent entre elles et ne donnent lieu à aucun paiement. Le compte définitif se fait à la fin du contrat (DREETS Occitanie, question 3.23).

Ce rendez-vous annuel sert aussi à replanifier l'accueil des douze mois suivants. Si le rythme a changé pour de bon, un avenant au contrat vaut mieux qu'un écart qui grossit.

Et en année complète ?

Pas de régularisation : la mensualisation sur 52 semaines couvre déjà toute l'année, congés payés compris (DREETS Occitanie, question 3.25).

Ce que vous faites

  1. Gardez le relevé des heures de chaque semaine, validé des deux côtés : c'est la base du calcul.
  2. À chaque anniversaire du contrat, faites le point par écrit et signez-le à deux.
  3. À la fin du contrat, calculez la régularisation en premier : c'est du salaire, soumis à cotisations, qui entre dans la base de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de rupture.
  4. Faites apparaître le calcul sur le reçu pour solde de tout compte, comme le conseille la DREETS Bourgogne-Franche-Comté.

Questions fréquentes

La régularisation existe-t-elle en année complète ?

Non. La convention collective ne la prévoit que pour l'accueil sur 46 semaines ou moins.

Le parent peut-il récupérer des heures payées mais non faites ?

Non. Le trop-perçu reste acquis à l'assistante maternelle, et il ne se déduit pas de l'indemnité de congés payés.

La régularisation est-elle soumise à cotisations ?

Oui. Elle a le caractère de salaire : elle se paie avec le dernier salaire, et elle compte dans la base de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de rupture.

Faut-il régulariser en cas de démission ?

Oui. La régularisation définitive se fait quel que soit le mode de rupture du contrat.

Sources officielles

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