Deux définitions, et rien entre les deux
La convention collective emploie des termes précis. L'accueil sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, congés payés de la salariée compris, correspond à l'année complète. L'accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois, hors congés payés de la salariée, correspond à l'année incomplète.
En pratique, l'année complète décrit la situation où l'enfant est accueilli toute l'année, sauf pendant les congés de l'assistante maternelle : on retient souvent 47 semaines d'accueil effectif plus 5 semaines de congés, soit 52. L'année incomplète décrit un accueil qui s'arrête pendant certaines périodes — vacances scolaires, semaines où le parent ne travaille pas.
La formule, et l'erreur qui coûte cher
En année complète : salaire mensuel brut = taux horaire × heures d'accueil par semaine × 52 ÷ 12.
En année incomplète, on remplace 52 par le nombre de semaines d'accueil réellement programmées au contrat. Pour 40 semaines : taux horaire × heures par semaine × 40 ÷ 12.
L'enjeu n'est pas théorique. Un employeur qui a sous-payé pendant des années s'expose à une régularisation, et les sommes se rattrapent sur plusieurs années de salaire. Vérifier la formule à la signature coûte cinq minutes ; la corriger trois ans plus tard coûte beaucoup plus.
Le vrai point de bascule : les congés payés
C'est ici que la différence se voit le plus. En année complète, les congés payés sont déjà inclus dans la mensualisation : le salaire lissé sur douze mois rémunère aussi les semaines de vacances. L'assistante maternelle perçoit son salaire habituel pendant ses congés, sans versement distinct.
En année incomplète, les congés payés se paient séparément, selon la modalité choisie au contrat. Ne pas les verser du tout est une erreur fréquente, et c'est une dette qui s'accumule silencieusement.
Quelle case cocher
La question n'est pas de choisir ce qui arrange, mais de décrire la réalité de l'accueil. Un enfant accueilli toute l'année sauf pendant les vacances de l'assistante maternelle relève de l'année complète. Un enfant dont les parents enseignants ne travaillent pas l'été relève de l'année incomplète.
Le nombre de semaines d'accueil se fixe à la signature et figure au contrat. Il ne se devine pas en cours d'année : c'est lui qui détermine le salaire de chaque mois, y compris ceux où l'enfant n'est pas là.