Ce qu'il contient
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes dues à la fin du contrat. Selon le motif de la rupture, on y trouve :
- le dernier salaire, jusqu'à la fin du préavis ;
- en année incomplète, la régularisation des heures faites et non payées ;
- l'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris ;
- l'indemnité compensatrice de préavis, quand le parent a dispensé l'assistante maternelle de l'effectuer ;
- l'indemnité de rupture, quand le parent retire l'enfant après au moins 9 mois d'accueil ;
- l'indemnité de fin de contrat, à la fin d'un CDD.
Quand il est remis
Avec le certificat de travail et l'attestation France Travail, à la date de fin du contrat (article 69 de la convention collective), y compris après une rupture pendant la période d'essai.
Une exception : quand le préavis n'est pas effectué à la demande de l'assistante maternelle, le parent dispose de deux semaines calendaires au plus après la fin du contrat pour remettre les documents et verser les indemnités (DREETS Occitanie, question 3.33).
Rien n'oblige à le signer
L'assistante maternelle n'est pas obligée de signer le reçu : la DREETS Occitanie le rappelle (question 3.26). La signature vaut reconnaissance des sommes reçues ; mieux vaut donc relire avant.
Six mois pour le contester
Une fois le reçu signé, les sommes qui y figurent peuvent encore être contestées, on dit « dénoncées », dans les six mois qui suivent la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception au parent employeur. Sans réponse, l'assistante maternelle peut saisir le conseil de prud'hommes (DREETS Occitanie, question 3.26).
Ce que vous faites
- Relisez le reçu ligne par ligne : chaque somme doit correspondre à un motif, et le total à la somme des lignes.
- En année incomplète, vérifiez que la régularisation a été calculée.
- Signez seulement si tout est juste ; sinon, dites par écrit ce qui manque.
- Si vous découvrez une erreur après avoir signé, écrivez en recommandé avant la fin des six mois.
