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Contrat et paie

Reçu pour solde de tout compte : ce qu'il contient, et comment le contester

À la fin du contrat, le parent employeur remet un reçu qui fait l'inventaire des sommes versées. L'assistante maternelle n'est pas obligée de le signer. Si elle le signe, elle garde six mois pour le contester.

Publié le 9 novembre 2026 2 min de lecture
Couverture TiMat : reçu pour solde de tout compte, six mois pour le contester

Ce qu'il contient

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes dues à la fin du contrat. Selon le motif de la rupture, on y trouve :

  • le dernier salaire, jusqu'à la fin du préavis ;
  • en année incomplète, la régularisation des heures faites et non payées ;
  • l'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris ;
  • l'indemnité compensatrice de préavis, quand le parent a dispensé l'assistante maternelle de l'effectuer ;
  • l'indemnité de rupture, quand le parent retire l'enfant après au moins 9 mois d'accueil ;
  • l'indemnité de fin de contrat, à la fin d'un CDD.

Quand il est remis

Avec le certificat de travail et l'attestation France Travail, à la date de fin du contrat (article 69 de la convention collective), y compris après une rupture pendant la période d'essai.

Une exception : quand le préavis n'est pas effectué à la demande de l'assistante maternelle, le parent dispose de deux semaines calendaires au plus après la fin du contrat pour remettre les documents et verser les indemnités (DREETS Occitanie, question 3.33).

Rien n'oblige à le signer

L'assistante maternelle n'est pas obligée de signer le reçu : la DREETS Occitanie le rappelle (question 3.26). La signature vaut reconnaissance des sommes reçues ; mieux vaut donc relire avant.

Six mois pour le contester

Une fois le reçu signé, les sommes qui y figurent peuvent encore être contestées, on dit « dénoncées », dans les six mois qui suivent la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception au parent employeur. Sans réponse, l'assistante maternelle peut saisir le conseil de prud'hommes (DREETS Occitanie, question 3.26).

Ce que vous faites

  1. Relisez le reçu ligne par ligne : chaque somme doit correspondre à un motif, et le total à la somme des lignes.
  2. En année incomplète, vérifiez que la régularisation a été calculée.
  3. Signez seulement si tout est juste ; sinon, dites par écrit ce qui manque.
  4. Si vous découvrez une erreur après avoir signé, écrivez en recommandé avant la fin des six mois.

Questions fréquentes

Suis-je obligée de signer le reçu pour solde de tout compte ?

Non. La DREETS Occitanie le rappelle : l'assistante maternelle n'est pas obligée de le signer.

Combien de temps pour contester un reçu signé ?

Six mois à partir de la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception au parent employeur. Sans réponse, le conseil de prud'hommes peut être saisi.

Quand le parent doit-il remettre le reçu ?

À la date de fin du contrat, avec le certificat de travail et l'attestation France Travail. Deux semaines au plus si le préavis n'a pas été effectué à la demande de l'assistante maternelle.

Que doit contenir le reçu ?

Les sommes versées à la fin du contrat : le dernier salaire, les congés payés non pris et, selon les cas, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de rupture, la régularisation en année incomplète ou l'indemnité de fin de CDD.

Sources officielles

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