Trois durées de préavis, pas deux
La plupart des contrats n'en retiennent que deux : quinze jours, puis un mois au-delà d'un an d'accueil. Il en existe une troisième, plus courte, qui s'applique aux séparations précoces et que beaucoup de contrats oublient.
La convention collective fixe un préavis minimum qui dépend de la durée d'accueil déjà écoulée :
- Enfant accueilli depuis moins de 3 mois : 8 jours calendaires.
- De 3 mois à moins d'un an : 15 jours calendaires.
- Un an et plus : 1 mois.
Ce sont des jours calendaires : les week-ends et les jours fériés comptent dedans. Et ce sont des minimums — un contrat peut prévoir plus favorable, jamais moins. Le préavis vaut dans les deux sens, que la séparation vienne du parent qui retire l'enfant ou de l'assistante maternelle qui démissionne.
Il n'est en revanche pas exigé pendant la période d'essai, où chacun peut rompre sans délai.
L'indemnité de rupture : 1/80e des bruts
Quand c'est le parent employeur qui retire l'enfant, une indemnité de rupture est due — à une condition d'ancienneté : l'enfant doit avoir été accueilli depuis au moins 9 mois.
Son montant vaut 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat. Pas du dernier mois, ni d'une moyenne : du cumul, depuis le premier jour. En sont exclues les sommes qui ne sont pas soumises à cotisations, c'est-à-dire l'indemnité d'entretien, les frais de repas et les indemnités kilométriques.
Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire : elle est exonérée de cotisations dans les limites prévues par les textes. Pour obtenir le montant sans le calculer à la main, notre simulateur de fin de contrat fait le total et applique la condition des 9 mois.
Les documents à remettre, même en période d'essai
C'est le point le plus souvent négligé, et pourtant il ne souffre aucune exception : quel que soit le motif de la rupture, et même si elle intervient au cours de la période d'essai, l'employeur doit remettre des documents de fin de contrat.
- Un certificat de travail, mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi.
- L'attestation destinée à France Travail, sans laquelle l'assistante maternelle ne peut pas faire valoir ses droits au chômage.
- Un reçu pour solde de tout compte, qui récapitule les sommes versées.
Ce qui se régularise en même temps
Une fin de contrat ne se limite pas au préavis et à l'indemnité. En année incomplète, le salaire lissé ne correspond presque jamais aux heures réellement faites : il faut comparer le total versé au total dû et régulariser la différence, dans un sens ou dans l'autre. C'est le mécanisme décrit dans notre article sur la mensualisation.
S'ajoutent les congés payés acquis et non pris, qui doivent être réglés, et la déclaration de fin de contrat à effectuer auprès de Pajemploi. Tant qu'elle n'est pas faite, le contrat reste ouvert dans le système et les déclarations mensuelles continuent d'être attendues.