Est-ce 1/80e des bruts ou 1/120e des nets ?

1/80e des salaires bruts. La règle du 1/120e des salaires nets appartenait à l'ancienne convention collective de 2004, remplacée au 1er janvier 2022. L'Urssaf confirme le 1/80e des bruts dès 9 mois d'ancienneté.

Quelle est la durée du préavis ?

8 jours calendaires si l'accueil dure depuis moins de 3 mois, 15 jours entre 3 mois et moins d'un an, 1 mois à partir d'un an. Il court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

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Q: Comment se calcule l'indemnité de rupture ?

Elle vaut 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques. Elle est due dès 9 mois d'ancienneté, en cas de retrait de l'enfant par l'employeur.

📄 Votre situation

Motif de la fin de contrat

Ancienneté en mois au jour de la notification

Total des salaires bruts versés (€) depuis le début du contrat, hors indemnités

Salaire brut mensualisé actuel (€) sert au calcul du préavis non effectué

Préavis à respecter

—

Indemnité de rupture

— €

Estimation indicative. S'y ajoutent, selon les cas : le dernier salaire, la régularisation en année incomplète, l'indemnité compensatrice de congés payés, et l'indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n'est pas effectué.

Le préavis

Sa durée dépend de l'ancienneté appréciée au jour de la notification, et se compte en jours calendaires — week-ends et jours fériés compris.

Ancienneté	Préavis
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
De 3 mois à moins d'un an	15 jours calendaires
1 an ou plus	1 mois calendaire

Le point de départ est la première présentation de la lettre recommandée, ou la remise en main propre contre décharge. Le préavis ne se cumule pas avec des congés payés : s'ils sont déjà posés, ils repoussent son début. Si l'une des parties ne l'effectue pas, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondante — sauf accord écrit de dispense.

L'indemnité de rupture

Elle est due par l'employeur qui retire son enfant, dès 9 mois d'ancienneté. Son montant vaut 1/80^e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques. Elle n'a pas le caractère de salaire, et reste exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites légales.

1/80^e des bruts, et non 1/120^e des nets. Plusieurs sites annoncent encore un calcul en 1/120^e des salaires nets, avec un seuil d'un an d'ancienneté. C'était la règle de la convention collective de 2004, remplacée le 1^er janvier 2022. La règle actuelle, confirmée par l'Urssaf, est bien 1/80^e des salaires bruts dès 9 mois. L'écart est important : sur 14 400 € de salaires bruts, 180 € contre environ 94 €.

Elle n'est pas due en cas de démission, de faute grave ou lourde, ni lorsque la rupture découle d'un retrait, d'une suspension ou d'une modification de l'agrément.

Ce qu'il reste à verser et à remettre

Le dernier salaire, jusqu'au terme du préavis.
La régularisation des salaires en cas d'accueil sur une année incomplète — l'oubli le plus fréquent.
L'indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris.
Les indemnités d'entretien et de repas des jours réellement effectués.
Le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.
La déclaration « fin de contrat » sur Pajemploi lors de la dernière déclaration.

Gardez la trace de tout

TiMat conserve l'historique des salaires versés : le total brut nécessaire au calcul est déjà là le jour venu.

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