Ce que dit le ministère
En janvier 2026, la Direction générale de la cohésion sociale a diffusé aux services de PMI sa fiche pratique n°2, consacrée à la décision d'agrément. Elle part d'une pratique qu'elle juge problématique : pendant l'instruction, le service demande à la candidate de modifier sa demande, par exemple avec moins d'enfants que prévu. La réponse est nette : la candidate détermine librement le nombre d'enfants qu'elle souhaite accueillir, pour une première demande comme pour un renouvellement.
Conseiller ou instruire : deux moments différents
Le ministère demande aux PMI de bien séparer les deux. Pendant l'accompagnement, la professionnelle peut vous signaler les aménagements qu'exigerait l'accueil d'un certain nombre d'enfants. Pendant l'instruction, elle vérifie seulement deux choses : que vous présentez les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs, et que votre logement — ou le local de la MAM — permet d'assurer leur bien-être et leur sécurité, compte tenu du nombre d'enfants que vous demandez.
Trois décisions possibles, et seulement trois
- l'agrément pour le nombre d'enfants demandé ;
- l'agrément pour un nombre d'enfants inférieur ;
- le refus d'agrément.
Les deux dernières doivent être motivées de façon précise, étayée et non équivoque, uniquement sur les critères de l'article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : en quoi les garanties manquent, ou pourquoi le logement ne permet pas d'assurer le bien-être et la sécurité des enfants. Pour contester une décision, voir les recours contre un refus d'agrément. Pour le plafond lui-même, voir combien d'enfants on peut accueillir en même temps.
Pas d'âge sur la décision
La décision d'agrément ne contient que les mentions fixées limitativement par l'article D421-12 du même code. L'âge des enfants, ou leur capacité à marcher, n'en font pas partie : selon la fiche du ministère, ces caractéristiques ne doivent figurer ni sur la décision, ni dans un document qui l'accompagne.
Après un contrôle
La PMI ne peut pas vous contraindre à demander vous-même une réduction du nombre d'enfants. Si elle estime que vos conditions d'accueil ne garantissent pas la santé et la sécurité des enfants, elle vous demande par écrit, sous forme d'injonction, de les adapter. Si l'adaptation est impossible ou refusée, seul le président du conseil départemental peut modifier l'agrément ou le retirer, après avis de la commission consultative paritaire départementale et en respectant le contradictoire : vous êtes informée de la mesure envisagée et vous pouvez présenter vos observations. En cas d'urgence, il peut suspendre l'agrément. La procédure est détaillée dans retrait ou suspension d'agrément : vos droits.
Demander le rapport de la PMI
Vous pouvez demander au président du conseil départemental les documents qui ont préparé la décision, par exemple le rapport d'évaluation rédigé par la PMI. Le code des relations entre le public et l'administration prévoit leur communication, et le ministère rappelle qu'ils doivent vous être transmis si vous les demandez.
Si l'on vous demande de revoir votre demande
- Demandez par écrit sur quel texte repose la demande de modification.
- Si c'est votre projet, maintenez votre demande telle quelle : la PMI doit l'instruire comme vous l'avez formulée.
- Si l'agrément est accordé pour moins d'enfants, vérifiez que la décision dit précisément pourquoi, et demandez le rapport d'évaluation.
