Retrait, restriction, suspension : trois décisions différentes
L'article L421-6 du code de l'action sociale et des familles ouvre trois voies au président du conseil départemental lorsque les conditions de l'agrément cessent d'être remplies :
- modifier le contenu de l'agrément — réduire le nombre d'enfants, exclure les moins de dix-huit mois, interdire une pièce du logement ;
- le retirer, ce qui met fin à l'exercice du métier ;
- le suspendre, et seulement en cas d'urgence.
Les deux premières supposent l'avis préalable de la commission consultative paritaire départementale. La troisième, non — c'est précisément ce qui la rend brutale, et ce qui explique qu'elle soit bornée dans le temps.
Ce que le département doit faire avant de décider
Quand un retrait, une restriction ou un non-renouvellement est envisagé, la commission est saisie pour avis, et vous devez être informée quinze jours au moins avant sa réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier n'annonce pas seulement une date : il doit indiquer les motifs de la décision envisagée. Dans le même délai vous êtes informée que vous pouvez :
- consulter votre dossier administratif ;
- présenter des observations écrites ou orales devant la commission ;
- vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix.
La liste des représentants des assistants maternels siégeant à la commission vous est communiquée dans le même temps. Ce n'est pas un détail : ce sont des collègues élus, ils connaissent la procédure, et rien ne vous empêche de les contacter avant la séance.
La suspension d'urgence : quatre mois au maximum
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément sans attendre la commission. Il doit alors l'en informer sans délai. La suspension ne peut pas excéder quatre mois : c'est le temps de l'instruction, pas une sanction en soi. Au terme de ce délai, le département décide — retrait, restriction, ou retour à la situation antérieure.
Pendant la suspension, vous ne pouvez plus accueillir. Vos contrats sont suspendus de plein droit, et les employeurs sont prévenus par le département. C'est la période la plus dure à traverser, financièrement comme moralement, et c'est aussi celle où il faut rassembler ses pièces.
Toute décision doit être motivée
Le texte est explicite : toute décision de retrait, de suspension ou de modification du contenu de l'agrément doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. Une décision qui se contente d'énoncer que « les conditions ne sont plus réunies », sans dire lesquelles ni pourquoi, est attaquable sur ce seul motif.
Les recours
Ils sont les mêmes que pour un refus d'agrément : recours gracieux auprès du président du conseil départemental, puis recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification. Le détail des délais et la façon de rédiger sont déroulés dans notre article sur les recours. Une précision utile : le recours ne suspend pas la décision. Pour obtenir sa suspension immédiate, il faut un référé, et là un avocat n'est pas un luxe.
Deux cas où la commission n'est pas consultée
Le refus de suivre la formation obligatoire entraîne le retrait de l'agrément sans avis préalable de la commission : c'est une conséquence automatique, pas une appréciation. Et la suspension d'urgence, déjà vue plus haut, s'en dispense aussi — mais la commission en est informée sans délai, et le dossier lui revient ensuite.