D'où ça vient
La loi Taquet du 7 février 2022 a renforcé le contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes qui travaillent auprès de mineurs. Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 en a fixé les modalités, en créant les articles R133-1 à R133-11 du code de l'action sociale et des familles. Le déploiement s'est fait département par département, avec une date butoir au 1er janvier 2026 : le dispositif est aujourd'hui en place partout.
Ce n'est donc pas une exigence locale d'une PMI zélée : c'est une obligation nationale, la même dans les cent départements.
Qui est concerné chez vous
Vous, d'abord. Mais aussi les personnes âgées d'au moins treize ans qui vivent à votre domicile — conjoint, enfants grands, parent hébergé, colocataire. La seule exception vise les jeunes accueillis au titre de l'aide sociale à l'enfance.
C'est le point qui surprend le plus. Un fils qui vient d'avoir dix-huit ans, un compagnon installé depuis six mois : leur situation entre dans le dossier au même titre que la vôtre. Anticipez-le au moment du renouvellement, parce que chacun doit faire sa propre démarche.
Ce qui est vérifié
Deux fichiers, et deux seulement : le bulletin n° 2 du casier judiciaire, et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). L'attestation est délivrée si ni l'un ni l'autre ne comporte de mention correspondant aux condamnations visées par les articles L133-6 et L421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Quand la fournir
À chaque demande d'agrément, et à chaque renouvellement : l'attestation se joint au dossier. Elle doit être récente — le décret retient une délivrance de moins de six mois. Une attestation obtenue « au cas où » un an plus tôt ne servira à rien : demandez-la quand le dossier se monte, pas avant.
La démarche se fait en ligne, sur le téléservice de l'État dédié à l'honorabilité. Elle est gratuite, et la réponse arrive en une quinzaine de jours — c'est le délai qu'il faut intégrer à votre calendrier de renouvellement, qui est déjà serré.
Si l'attestation n'est pas délivrée
Le refus n'est pas motivé par le détail : il signifie qu'une mention incompatible figure dans l'un des deux fichiers. La première chose à faire est de demander la communication de votre bulletin n° 2 auprès du casier judiciaire national, à Nantes, pour savoir de quoi il s'agit. Une erreur d'identité ou une mention qui aurait dû être effacée se rectifie — mais il faut la voir d'abord.
Pour le reste du dossier et le calendrier à tenir, voir notre article sur le renouvellement d'agrément.