Une obligation, deux dates par an
L'obligation vient de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP, article 100). Le décret du 30 août 2021 en fixe les règles, à l'article R. 421-18-1 du code de l'action sociale et des familles : l'assistante maternelle agréée s'inscrit sur le site de la Caisse nationale des allocations familiales, monenfant.fr, et y renseigne ses disponibilités d'accueil en jours, en plages horaires et en places.
Cette déclaration se fait au plus tard avant le 1er juin et avant le 1er décembre de chaque année, pour les six mois qui suivent. Elle peut être mise à jour à tout moment : une place qui se libère en mars n'a pas à attendre juin.
Et si on oublie ?
La loi encadre la sanction. Selon l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, un premier manquement à l'obligation de déclarer ses disponibilités ne peut donner lieu qu'à un simple avertissement. Il ne peut pas justifier une suspension de l'agrément, ni en être le seul motif de retrait. Ce n'est pas une raison pour l'ignorer : c'est par ce site que beaucoup de familles cherchent.
Ce que vous pouvez ne pas afficher
Le décret prévoit que votre téléphone, votre adresse et votre adresse e-mail sont transmis, mais vous laisse des choix :
- si vous exercez à votre domicile, vous pouvez demander que votre adresse ne soit pas publiée : le site n'affiche alors que votre code postal et votre commune ;
- vous pouvez masquer soit votre adresse e-mail, soit votre numéro de téléphone (au moins un moyen de contact reste visible) ;
- la fourchette de tarif en net est facultative : une case à cocher décide de son affichage.
Comment faire, pas à pas
- Allez sur monenfant.fr, rubrique « Je suis un professionnel », puis, dans l'encart « Assistant maternel », cliquez sur « Connexion » (ou « Inscription » la première fois).
- Dans votre profil, ouvrez l'onglet « Disponibilités ».
- Pour chaque place libre, indiquez la date à partir de laquelle vous pouvez accueillir un enfant et sa tranche d'âge. Sinon, cochez la case qui indique que vous n'avez aucune place disponible.
- Enregistrez : vos disponibilités apparaissent aussitôt sur la fiche que voient les parents.
Le guide de la Caf précise deux limites : pas plus de places que la capacité de votre agrément, et une date de disponibilité à moins d'un an. Pensez aussi à enregistrer votre renouvellement d'agrément sur le site pour conserver votre inscription.
Les cas particuliers
Si vous suspendez votre activité, temporairement ou définitivement, vous prévenez votre Caf et vous indiquez votre indisponibilité sur le site : vous êtes alors dispensée de la déclaration pendant la suspension. L'assistante maternelle employée uniquement par une personne morale, une crèche familiale par exemple, n'est pas concernée par l'obligation.
Pour l'inscription, munissez-vous de votre agrément en cours de validité, de votre numéro de sécurité sociale et, pour un premier agrément, de l'attestation de formation. L'inscription est ensuite validée par la Caf. En cas de difficulté avec votre compte, le guide de la Caf renvoie vers son formulaire de contact ou vers votre relais petite enfance.
