La durée, selon qui rompt et l'ancienneté
Quand le parent retire l'enfant (article 119.1 de la convention collective), le préavis dure :
- 8 jours calendaires avec moins de 3 mois d'ancienneté ;
- 15 jours calendaires de 3 mois à moins d'un an ;
- 1 mois calendaire à partir d'un an.
L'ancienneté s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre recommandée, ou de sa remise en main propre (guide de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté, fiche 10).
Quand l'assistante maternelle démissionne, la durée est la même, sauf avant trois mois d'ancienneté : elle n'a alors aucun préavis à respecter (article L. 423-26 du code de l'action sociale et des familles).
Quand elle part à la retraite, l'échelle est différente : selon les usages en dessous de six mois d'ancienneté, un mois de six mois à moins de deux ans, deux mois au-delà (article 63-2-2 de la convention collective).
Le point de départ : la première présentation
Le préavis part du jour où La Poste présente la lettre recommandée pour la première fois, ou du jour de la remise en main propre contre décharge. Et ce jour-là compte dans le préavis.
Service-Public le montre sur deux exemples : un préavis d'un mois commencé le 13 février 2023 se termine le 12 mars inclus ; commencé le 5 février 2022, il se termine le 4 mars inclus.
Le calcul, en jours et en mois
- En jours : le jour de départ est le premier. Lettre présentée le lundi 2 novembre 2026, préavis de 8 jours : il court jusqu'au lundi 9 novembre inclus. Week-ends et jours fériés comptent, ce sont des jours calendaires.
- En mois : le préavis se termine la veille du même quantième. Lettre présentée le 13 février, préavis d'un mois : fin le 12 mars inclus.
- Quand cette veille n'existe pas : un préavis d'un mois parti le 31 janvier devrait finir le 30 février. Les textes ne règlent pas ce cas ; la lecture la plus protectrice, celle que retient le simulateur TiMat, s'arrête au dernier jour du mois : le 28 février, ou le 29 les années bissextiles.
Ce qui décale la fin
- Des congés payés pris pendant le préavis le suspendent et en reportent la fin, sauf accord des deux parties : le préavis ne se confond pas avec les congés (Cour de cassation, 14 décembre 2006, n° 05-42.846, citée par la DREETS Bourgogne-Franche-Comté).
- Un accident du travail, un congé de maternité ou d'adoption pendant le préavis le suspendent aussi (Service-Public, fiche sur la démission de l'assistante maternelle).
- Un arrêt pour maladie ordinaire, lui, ne le prolonge pas : le préavis se termine à la date prévue (code du travail numérique).
Dispense de préavis
Si le parent dispense l'assistante maternelle d'effectuer son préavis, il lui doit quand même la rémunération correspondante, en indemnité compensatrice. Si c'est l'assistante maternelle qui demande à en être dispensée et que le parent accepte, le préavis non effectué n'est pas payé. Dans les deux cas, on l'écrit.
Le simulateur fait le calcul
Le simulateur de fin de contrat donne la durée du préavis selon le motif et l'ancienneté, puis, avec la date de présentation de la lettre, la date de fin, comptée comme ci-dessus. Il est gratuit.
Ce que vous faites
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre une décharge datée et signée.
- Relevez la date de première présentation sur le suivi du recommandé.
- Comptez ce jour comme le premier du préavis.
- Écrivez la date de fin dans un message ou une lettre à l'autre partie, pour que les deux aient la même.
