La lettre recommandée, et la date qui compte
Une assistante maternelle qui décide d'arrêter d'accueillir un enfant rompt le contrat en informant ses employeurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Un message, un appel ou une lettre remise en main propre sans décharge ne suffisent pas à faire courir le préavis.
Le point de départ du préavis est précis : c'est la date de première présentation de la lettre recommandée, pas celle de l'envoi ni celle où les parents la retirent au bureau de poste. Cette nuance décale parfois le calendrier de plusieurs jours.
La durée du préavis dépend de l'ancienneté
Avant trois mois d'ancienneté chez cet employeur, aucun préavis n'est exigé. Entre trois mois et un an, le préavis est de quinze jours. À partir d'un an d'ancienneté, il passe à un mois.
L'ancienneté se compte contrat par contrat. Une professionnelle qui exerce depuis dix ans mais qui accueille cet enfant-là depuis quatre mois doit quinze jours de préavis, pas un mois.
Pendant le préavis, le contrat continue : l'accueil se poursuit et le salaire est dû comme d'habitude. Un préavis non effectué à l'initiative de la salariée peut donner lieu à une indemnité compensatrice due à l'employeur, sauf accord des deux parties pour l'écourter.
Ce qu'il ne faut pas confondre
La démission est à l'initiative de la salariée. Elle n'ouvre pas droit à l'indemnité de rupture que verse l'employeur lorsque c'est lui qui retire l'enfant, et elle ne donne en principe pas droit à l'allocation chômage pour ce contrat.
C'est une différence lourde quand on exerce pour plusieurs familles : démissionner d'un contrat sur trois n'a pas les mêmes conséquences que se voir retirer les trois enfants. La question mérite d'être posée à France Travail avant d'envoyer la lettre, pas après.
Les documents à réclamer
À la fin du contrat, l'employeur remet un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail. Le solde de tout compte comprend notamment les congés payés acquis et non pris.
Ces documents se demandent explicitement le jour où la lettre part, pas trois mois plus tard : une fois la relation terminée, les obtenir devient nettement plus difficile.