Une demande écrite au président du conseil départemental
Augmenter sa capacité d'accueil, dans la limite de quatre enfants accueillis simultanément, passe par une demande de modification de l'agrément adressée au président du conseil départemental. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception : c'est la date de réception qui fait courir le délai.
Trois mois, et le silence vaut accord
Le département dispose de trois mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut accord : la démarche figure sur la liste officielle des procédures où le silence vaut accord, avec pour références les articles L421-4 et L421-6 du code de l'action sociale et des familles. Une fois l'accord tacite acquis, vous pouvez demander à l'administration une attestation qui le constate.
Ce qui sera évalué
La PMI peut organiser une nouvelle visite. Elle regarde si le logement et l'organisation permettent d'accueillir un enfant de plus en sécurité, à chaque moment de la journée : un troisième enfant change la place disponible, les temps de sieste, les trajets d'école.
Le second plafond continue de s'appliquer : six mineurs de moins de onze ans au plus sous votre responsabilité en même temps, dont quatre de moins de trois ans, vos propres enfants compris. Le calcul heure par heure est détaillé dans notre article sur le nombre d'enfants accueillis.
En cas de refus
Un refus doit être motivé. Comme toute décision relative à l'agrément, il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du président du conseil départemental et d'un recours devant le tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent sa notification.
Ce que vous faites
- Relisez votre attestation d'agrément : nombre de places, âges, éventuelles conditions.
- Posez votre semaine type avec l'enfant supplémentaire, vos propres enfants compris, avant d'écrire.
- Envoyez la demande en recommandé et notez la date de réception : elle fixe l'échéance des trois mois.
- Ne signez le nouveau contrat qu'une fois l'accord écrit reçu, ou les trois mois écoulés sans réponse.
