Première condition : l'autorisation écrite des parents
Aucun enfant accueilli ne monte dans la voiture de l'assistante maternelle sans l'accord écrit de ses parents. Aucun formalisme particulier n'est imposé — une lettre simple suffit — mais la signature du ou des parents doit y figurer.
En pratique, cette autorisation se signe en annexe du contrat de travail, au même moment que les autres autorisations — sorties, photographies, soins. Elle gagne à être précise : quels trajets, dans quel véhicule, pour quelles raisons. Une autorisation rédigée trop largement protège mal les deux parties.
Deuxième condition : le siège auto, fourni par la professionnelle
L'enfant voyage obligatoirement dans un siège auto ou un rehausseur homologué, adapté à sa taille et à son poids. C'est une règle du code de la route, indépendante du statut de la conductrice.
Le point qui surprend : c'est à l'assistante maternelle de fournir le matériel nécessaire au bon déroulement de l'accueil, déplacements compris. Le siège auto relève donc de son équipement professionnel, pas de celui des parents — même si rien n'empêche un arrangement différent, écrit au contrat.
Troisième condition : prévenir son assureur
C'est la condition la plus souvent oubliée, et la plus coûteuse. Utiliser son véhicule personnel pour transporter les enfants accueillis constitue un usage professionnel. L'assureur auto doit en être informé, et le contrat doit mentionner que la souscriptrice est assurée pour les déplacements dans le cadre de son activité d'assistante maternelle.
Sans cette déclaration, l'assureur peut refuser sa garantie au moment de l'accident — c'est-à-dire au seul moment où elle sert. Le surcoût de la mention est généralement modeste ; son absence ne se découvre qu'après coup.
Les kilomètres se remboursent
Les déplacements effectués dans l'intérêt de l'enfant, à la demande ou avec l'accord des parents, donnent lieu à une indemnité kilométrique. Son montant et les trajets concernés se fixent au contrat.
Comme les autres indemnités, elle rembourse des frais et ne constitue pas un salaire. Elle se déclare dans sa propre case à Pajemploi, et un relevé tenu au fil des trajets vaut mieux qu'une estimation en fin de mois.