Ce qui change au 1er juin 2026
L'indemnité d'entretien n'est pas un salaire : elle couvre les frais engagés par l'assistante maternelle pour accueillir l'enfant. Le code de l'action sociale et des familles en donne la liste (article D423-6) : les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités, ainsi que la part afférente aux frais généraux du logement — eau, électricité, chauffage. Les couches en sont expressément exclues : elles sont fournies par les parents. Les repas aussi, puisqu'ils relèvent d'une indemnité distincte. L'indemnité est obligatoire pour chaque journée d'accueil et son minimum est indexé sur le minimum garanti, un indice national revalorisé en même temps que le SMIC.
Au 1er juin 2026, le minimum garanti passe à 4,35 €. Le minimum de l'indemnité d'entretien pour une journée de 9 heures correspond à 90 % de ce montant :
Pour les journées plus courtes ou plus longues, le montant se calcule au prorata du temps d'accueil (soit environ 0,435 € par heure), sans jamais pouvoir descendre sous le plancher conventionnel de 2,65 € par journée commencée — même pour une heure d'accueil.
Comme pour le salaire, deux planchers coexistent et c'est le plus favorable qui s'applique. Le minimum légal figure à l'article D423-7 du même code : l'indemnité ne peut pas être inférieure à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de neuf heures, soit 3,70 €. Le minimum conventionnel, issu de la convention collective et repris par l'Urssaf, est fixé à 90 % du minimum garanti, soit 3,92 € : c'est donc lui qui fait référence. Le texte précise aussi que le montant se calcule en fonction de la durée effective d'accueil quotidien, et qu'il peut être réexaminé pour tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
Le barème par durée d'accueil
- Jusqu'à 6 h environ : 2,65 € (plancher conventionnel)
- 7 h : 3,05 €
- 8 h : 3,48 €
- 9 h : 3,92 €
- 10 h : 4,35 €
- 11 h : 4,79 €
- 12 h : 5,22 €
Ce qu'il faut vérifier dans votre contrat
- Le contrat renvoie au « minimum légal ou conventionnel » : rien à signer, le nouveau montant s'applique automatiquement depuis le 1er juin 2026. Il faut simplement l'utiliser dans les calculs du mois.
- Le contrat prévoit un montant chiffré : vérifiez qu'il reste au moins égal au nouveau minimum pour la durée d'accueil concernée. S'il est devenu inférieur, il doit être relevé.
- Côté déclaration : les indemnités d'entretien ne sont pas soumises à cotisations et se déclarent à part du salaire sur Pajemploi.
Attention à ne pas confondre avec le salaire
Le 1er juin 2026, le salaire minimum conventionnel des assistantes maternelles a lui aussi été revalorisé, à 4,20 € brut de l'heure (environ 3,28 € net). Mais ce sont deux mécanismes distincts : le salaire dépend de la convention collective (IDCC 3239), tandis que l'indemnité d'entretien dépend du minimum garanti. L'un ne fixe pas l'autre.