Un écrit facultatif, qui engage
L'engagement réciproque formalise l'accord du parent et de l'assistante maternelle sur une future embauche (article 93 de la convention collective). Personne n'est obligé d'en signer un. Mais une fois signé, il vaut promesse d'embauche : il précise la date d'embauche, la durée du travail et la rémunération.
Il ne remplace pas le contrat de travail. Celui-ci reste obligatoire, et se signe au plus tard le jour où l'accueil commence.
Le rompre : un demi-mois de salaire
Chacun peut renoncer à l'engagement. Celui qui y renonce prévient l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, et lui verse une indemnité forfaitaire égale à un demi-mois de salaire brut, calculé tel qu'il était prévu à la signature.
Cette indemnité n'est pas un salaire : elle n'est soumise à aucune cotisation, et le montant brut est donc la somme versée. Elle est due le jour où la décision de ne pas honorer l'engagement est annoncée par écrit.
Les deux cas où elle n'est pas due
Sur justificatif, l'indemnité n'est pas due si, entre la signature et la date prévue de l'embauche, survient :
- le décès de l'enfant ;
- le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l'agrément de l'assistante maternelle.
Une place en crèche qui se libère, un déménagement, un changement de mode de garde : rien de cela ne dispense de l'indemnité.
Le modifier
Changer la date, les horaires ou le tarif suppose l'accord des deux. Sans accord, l'engagement initial s'applique ; celui qui veut absolument changer peut y renoncer, en versant l'indemnité.
Ce que vous faites
- Signez un engagement réciproque si l'accueil commence dans plusieurs semaines : il protège les deux. Le modèle proposé dans les documents pédagogiques de la convention collective peut servir de base.
- Écrivez-y la date d'embauche, la durée du travail et la rémunération prévues.
- Signez le contrat de travail au plus tard le premier jour de l'accueil.
