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Contrat et paie

L'engagement réciproque : la promesse d'embauche avant le contrat

Des parents trouvent leur assistante maternelle des mois avant le début de l'accueil. Pour réserver la place, la convention collective prévoit un écrit facultatif : l'engagement réciproque. Il engage les deux, et le rompre coûte un demi-mois de salaire.

Publié le 1 novembre 2026 2 min de lecture
Couverture TiMat : réserver la place par écrit, se dédire coûte un demi-mois de salaire

Un écrit facultatif, qui engage

L'engagement réciproque formalise l'accord du parent et de l'assistante maternelle sur une future embauche (article 93 de la convention collective). Personne n'est obligé d'en signer un. Mais une fois signé, il vaut promesse d'embauche : il précise la date d'embauche, la durée du travail et la rémunération.

Il ne remplace pas le contrat de travail. Celui-ci reste obligatoire, et se signe au plus tard le jour où l'accueil commence.

Le rompre : un demi-mois de salaire

Chacun peut renoncer à l'engagement. Celui qui y renonce prévient l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, et lui verse une indemnité forfaitaire égale à un demi-mois de salaire brut, calculé tel qu'il était prévu à la signature.

Cette indemnité n'est pas un salaire : elle n'est soumise à aucune cotisation, et le montant brut est donc la somme versée. Elle est due le jour où la décision de ne pas honorer l'engagement est annoncée par écrit.

Les deux cas où elle n'est pas due

Sur justificatif, l'indemnité n'est pas due si, entre la signature et la date prévue de l'embauche, survient :

  • le décès de l'enfant ;
  • le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l'agrément de l'assistante maternelle.

Une place en crèche qui se libère, un déménagement, un changement de mode de garde : rien de cela ne dispense de l'indemnité.

Le modifier

Changer la date, les horaires ou le tarif suppose l'accord des deux. Sans accord, l'engagement initial s'applique ; celui qui veut absolument changer peut y renoncer, en versant l'indemnité.

Ce que vous faites

  1. Signez un engagement réciproque si l'accueil commence dans plusieurs semaines : il protège les deux. Le modèle proposé dans les documents pédagogiques de la convention collective peut servir de base.
  2. Écrivez-y la date d'embauche, la durée du travail et la rémunération prévues.
  3. Signez le contrat de travail au plus tard le premier jour de l'accueil.

Questions fréquentes

Est-on obligé de signer un engagement réciproque ?

Non. Il est facultatif. Mais une fois signé, il engage les deux comme une promesse d'embauche.

Combien coûte la rupture de l'engagement ?

Un demi-mois de salaire brut, tel que prévu à la signature, versé par celui qui renonce. Il n'est soumis à aucune cotisation : le montant brut est la somme versée.

Nous avons trouvé une place en crèche : devons-nous l'indemnité ?

Oui. Seuls le décès de l'enfant et le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l'agrément en dispensent, sur justificatif.

L'assistante maternelle peut-elle demander un chèque de caution ?

Le parent n'a pas à en verser : à cette question, la DREETS Occitanie répond « non ». La réservation de la place passe par l'engagement réciproque, pas par un dépôt d'argent.

Sources officielles

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