Combien de jours de congés une assmat acquiert-elle ?
Comme toute salariée, l'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. La période de référence court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
En année incomplète, le nombre de jours acquis se calcule au prorata : (semaines travaillées ÷ 4) × 2,5, arrondi au jour supérieur.
Le calcul de l'indemnité : deux méthodes obligatoirement comparées
La loi impose de calculer les deux méthodes et de verser à l'assmat la plus avantageuse (article L3141-24 du Code du travail). C'est d'ordre public : aucun contrat ne peut y déroger.
- Méthode 1 — la règle du dixième : 10 % du total des salaires bruts perçus sur la période de référence, indemnité de congés payés de l'an passé incluse. Soit rémunération brute × 10 %.
- Méthode 2 — le maintien de salaire : le salaire que l'assmat aurait perçu si elle avait travaillé pendant ses congés. Soit (jours pris ÷ 6) × heures par semaine × taux horaire.
Attention au périmètre : on ne compte pas les indemnités d'entretien, de repas ou kilométriques dans la rémunération de référence — ce ne sont pas du salaire.
Pour comparer les deux méthodes avec vos chiffres, utilisez le simulateur de congés payés — gratuit et sans inscription.
Année complète ou incomplète : comment sont-ils versés ?
Année complète (accueil ≥ 47 semaines)
Les congés sont déjà inclus dans la mensualisation : le salaire est maintenu, et l'assmat continue d'être payée pendant ses congés.
Année incomplète (moins de 47 semaines)
L'indemnité de congés est versée en plus du salaire mensualisé : soit en une seule fois (souvent avec la paie de juin), soit selon l'option prévue au contrat. En pratique, le maintien de salaire est souvent le plus favorable en année incomplète — mais on compare toujours.
Les jours en plus à connaître
- Enfants à charge : +2 jours par enfant de moins de 15 ans au 30 avril vivant au foyer. À 21 ans ou plus, ces jours s'ajoutent dans la limite totale de 30 jours ouvrables ; avant 21 ans, ils s'ajoutent au-delà de cette limite.
- Fractionnement : +2 jours si au moins 6 jours de congés sont pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, +1 jour pour 3 à 5 jours. La 5e semaine n'y donne pas droit.
- Congé principal continu : si l'assistante maternelle a acquis 12 jours ouvrables ou plus, vous devez lui accorder au moins deux semaines continues — douze jours ouvrables consécutifs — entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord différent entre vous. En dessous de 12 jours acquis, les congés se prennent en totalité et d'un seul tenant.
- Décompte : le premier jour de congé à décompter est le premier jour ouvrable où l'assmat aurait dû accueillir l'enfant, le dernier est le jour ouvrable qui précède la reprise. Un jour férié chômé tombant pendant les congés n'est pas décompté comme jour ouvrable.
À ne jamais faire : verser 10 % en plus chaque mois « en avance ». L'indemnité se calcule en fin de période de référence (31 mai), une fois la comparaison faite. Le versement anticipé mensuel est illégal (CCN IDCC 3239).