Deux congés, inscrits dans la convention depuis 2023
L'avenant n° 4 du 16 octobre 2023 a intégré à la convention collective le congé de solidarité familiale (article 48-2-4) et le congé de proche aidant (article 48-2-5). Ils reprennent les règles du code du travail, et valent pour l'assistante maternelle auprès de chacun de ses employeurs.
Le congé de proche aidant
Il permet d'arrêter provisoirement de travailler pour aider une personne handicapée ou en perte d'autonomie : conjoint, partenaire de PACS ou concubin, parent ou enfant, frère, sœur et autres proches jusqu'au quatrième degré, ceux du conjoint, ou une personne âgée ou handicapée avec qui l'on vit ou que l'on aide régulièrement. La personne aidée doit résider en France de façon stable.
- au plus un an sur toute la carrière, renouvellements compris ;
- prévenir chaque employeur au moins un mois avant, par un moyen qui donne une date certaine, avec un certificat médical attestant le handicap ou la perte d'autonomie ;
- sans délai en cas de dégradation soudaine de l'état de la personne, de situation de crise ou de fin brutale d'un hébergement en établissement.
Le congé n'est pas rémunéré. L'allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF ou la MSA, peut compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 22 jours par mois et de 66 jours par personne aidée.
Le congé de solidarité familiale
Il sert à accompagner un proche en fin de vie : parent, enfant, frère, sœur, personne qui partage votre domicile, ou personne qui vous a désignée comme personne de confiance.
- trois mois, renouvelables une fois ;
- en continu, ou, avec l'accord de l'employeur, de façon fractionnée ou à temps partiel ;
- prévenir au moins quinze jours avant, par un moyen qui donne une date certaine, avec un certificat du médecin traitant de la personne accompagnée.
Il n'est pas rémunéré non plus. L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) peut être demandée à l'Assurance Maladie. Le congé compte pour l'ancienneté, mais pas pour l'acquisition des congés payés.
Ce que vous faites
- Choisissez le bon congé : perte d'autonomie ou handicap, c'est le congé de proche aidant ; fin de vie, c'est le congé de solidarité familiale.
- Prévenez chaque famille par écrit, avec une date certaine : un mois avant pour le proche aidant, quinze jours avant pour la solidarité familiale, certificat médical joint.
- Demandez l'allocation : l'AJPA à la CAF ou à la MSA, l'AJAP à l'Assurance Maladie.
