Trente pour cent, et pour toute la fratrie
Depuis le 1er novembre 2019, le montant maximum du complément de libre choix du mode de garde est majoré de 30 % lorsqu'un enfant de la famille ouvre droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Le point le moins connu est le plus important : la majoration ne concerne pas seulement l'enfant handicapé. Elle bénéficie à tous les enfants de la famille dont la garde ouvre droit au CMG. Une fratrie de trois enfants dont un seul perçoit l'AEEH voit donc le CMG majoré pour les trois.
Sur quoi s'applique la majoration
Sur le montant de CMG calculé, pas sur le tarif horaire de l'assistante maternelle. L'ordre des opérations compte : on établit d'abord le montant de base selon les ressources du foyer, le nombre d'enfants et les heures d'accueil, puis on applique la majoration de 30 % au résultat.
Appliquer les 30 % au taux horaire donnerait un tout autre chiffre, et c'est une confusion fréquente quand on essaie de vérifier soi-même le calcul de la CAF.
La condition : l'AEEH, pas le handicap
C'est le droit ouvert à l'AEEH qui déclenche la majoration, pas la situation de handicap en elle-même. Une famille qui n'a jamais déposé de dossier à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne perçoit pas l'AEEH, et n'a donc pas la majoration — même si l'enfant remplirait les conditions.
L'ordre des démarches est donc : dossier MDPH d'abord, attribution de l'AEEH ensuite, et la majoration de CMG suit. La CAF croise en principe ses propres données, mais un signalement explicite au moment de l'attribution de l'AEEH évite d'attendre.
Côté assistante maternelle
La majoration ne change rien à sa rémunération ni à sa déclaration : elle concerne l'aide versée au parent employeur. En revanche, accueillir un enfant en situation de handicap suppose souvent des aménagements, un temps d'échange plus long avec les parents, parfois l'intervention de professionnels extérieurs.
Ces éléments se discutent à la signature et figurent au contrat, comme n'importe quelle condition particulière d'accueil. Un tarif horaire tenant compte de la charge réelle se négocie, et la majoration de CMG rend précisément cette discussion plus facile côté parents.