Une salariée, pas une prestataire
L'assistante maternelle agréée est salariée du particulier employeur. Elle relève de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et non du code du travail : la Cour de cassation l'a confirmé en 2012, et cette distinction explique la plupart des malentendus entre parents et professionnelles.
Vos droits
Une rémunération minimale. Depuis le 1er juin 2026, le minimum conventionnel est de 4,20 € brut par heure et par enfant, soit 3,28 € net (3,23 € en Alsace-Moselle). Avec le titre professionnel, il passe à 4,37 € brut. Un second plancher existe, le minimum légal, égal à 0,281 fois le SMIC horaire soit 3,46 € brut : c'est toujours le plus favorable qui s'applique, donc le minimum conventionnel.
Des heures encadrées. La durée conventionnelle est de 45 heures par semaine. Au-delà, les heures sont majorées à un taux fixé au contrat qui ne peut pas être inférieur à 10 %. Le tout dans la limite de 2 250 heures par an, tous employeurs confondus, avec onze heures consécutives de repos quotidien.
Une indemnité d'entretien. Obligatoire pour chaque journée d'accueil, elle vaut au minimum 3,92 € pour une journée de neuf heures depuis le 1er juin 2026, soit 0,435 € par heure, sans jamais descendre sous 2,65 € par journée commencée.
Des congés payés. 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours, sur une période de référence courant du 1er juin au 31 mai. L'indemnité se calcule en comparant la règle des 10 % et le maintien de salaire, et c'est le montant le plus favorable qui est versé.
Une formation. 120 heures au total, gratuites et financées par le département : 80 heures dans les six mois suivant la réception du dossier d'agrément et avant tout accueil, puis 40 heures dans les trois ans suivant l'accueil du premier enfant.
Une protection sociale complète. Maladie, maternité, accident du travail, retraite, chômage : le statut de salariée ouvre les mêmes droits que tout autre emploi, avec des cotisations payées par l'employeur et prises en charge par la CAF dans la limite du plafond horaire.
Vos devoirs
- Respecter les termes de l'agrément : nombre d'enfants, âges, conditions d'accueil. Dépasser ce cadre, même ponctuellement, expose à une suspension.
- Assurer la sécurité des enfants accueillis : couchage sur le dos, matériel conforme, trousse de secours, protocole en cas d'urgence.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et, si vous transportez les enfants, une assurance automobile couvrant ce transport.
- Suivre la formation obligatoire et se présenter aux épreuves EP1 et EP3 du CAP AEPE avant le renouvellement, pour tout agrément délivré depuis 2018.
- Tenir la discrétion professionnelle sur ce qui se passe dans les familles accueillies.
- Déclarer ses revenus, informer la PMI de tout changement de situation ou de logement, et signaler sans délai tout accident survenu pendant l'accueil.
Pour aller plus loin
Le détail des montants figure dans nos articles sur le salaire net et brut, l'indemnité d'entretien, les congés payés et les heures complémentaires et majorées.