Ce que dit le texte
Le Code du travail numérique, service officiel du ministère du Travail, le dit en une phrase pour la convention collective des particuliers employeurs : pour l'assistant maternel, le recours à la rupture conventionnelle n'est pas possible. Le statut de l'assistante maternelle relève d'abord du code de l'action sociale et des familles, qui ne lui rend applicable qu'une partie du code du travail.
Les deux voies qui existent
Quand c'est le parent employeur qui met fin au contrat, on parle de retrait de l'enfant. Il notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, quel qu'en soit le motif, qui ne peut être ni discriminatoire ni illicite.
Quand c'est l'assistante maternelle qui part, c'est une démission, notifiée par écrit elle aussi. Sa procédure est détaillée dans notre article sur la démission de l'assistante maternelle.
Un préavis s'applique en dehors de la période d'essai. Pour un retrait de l'enfant : 8 jours calendaires avant 3 mois d'accueil, 15 jours de 3 mois à moins d'un an, un mois au-delà. Pour une démission, les mêmes durées, sauf avant 3 mois d'ancienneté : l'assistante maternelle n'a alors aucun préavis à respecter (article L423-26 du code de l'action sociale et des familles).
Ce qui change selon la voie
Le retrait de l'enfant ouvre droit, après au moins 9 mois d'accueil, à l'indemnité de rupture : 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, sauf faute grave. La démission n'y donne pas droit. Le détail des sommes dues est dans notre article sur la fin de contrat.
Côté chômage, la perte d'un contrat par retrait de l'enfant est une perte d'emploi subie ; une démission est un départ volontaire, qui n'ouvre en principe pas de droits. Voir notre article sur le chômage après une fin de contrat.
Ce que vous faites
- Identifiez qui prend la décision : c'est elle qui détermine la voie, le préavis et les sommes dues.
- Notifiez par écrit, en recommandé ou en main propre contre décharge, et gardez la preuve de la date.
- Si c'est le parent qui retire l'enfant après au moins 9 mois d'accueil, calculez l'indemnité de rupture sur le cumul des salaires bruts de tout le contrat.