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Un contrat s'arrête : ai-je droit au chômage ?

Perdre un contrat quand on en a trois, ce n'est pas être au chômage — et c'est pourtant indemnisable. Le règlement d'assurance chômage prévoit ce cas sous le nom de perte partielle d'emploi : l'allocation se calcule sur l'activité perdue et se cumule intégralement avec les salaires des contrats conservés.

Publié le 5 septembre 2026 3 min de lecture

L'idée reçue à écarter d'abord

« Je travaille encore, je n'ai droit à rien. » C'est faux, et c'est la phrase qui coûte le plus cher à la profession. Un métier où l'on a trois ou quatre employeurs est un métier où l'on perd son emploi par morceaux — et l'assurance chômage a une règle pour ça, la perte partielle d'emploi.

Ce que dit le texte

L'article 33 du règlement d'assurance chômage : « Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles … cumuler intégralement les rémunérations professionnelles … issues des activités conservées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base des salaires de l'activité perdue. »

Deux mots comptent. Intégralement : les salaires que vous continuez de percevoir ne viennent pas en déduction de l'allocation, contrairement à ce qui se passe quand on retrouve un emploi après avoir tout perdu. Et sur la base des salaires de l'activité perdue : l'allocation est proportionnée au contrat qui s'arrête, pas à votre revenu total.

Le même article pose une condition : l'activité conservée doit avoir été exercée en même temps que celle qui est perdue. Autrement dit, les contrats doivent s'être chevauchés. Un contrat commencé après le retrait de l'enfant ne joue pas ce rôle, et le calcul bascule alors dans le régime ordinaire du cumul allocation-salaire, beaucoup moins favorable.

Les deux conditions à remplir

La perte doit être involontaire. Un retrait d'enfant décidé par les parents l'est : la rupture vient de l'employeur, quel que soit son motif. Une rupture pendant la période d'essai à leur initiative aussi. Votre propre démission, non — sauf dans les cas dits légitimes, dont l'un vise expressément notre métier (voir plus bas).

Il faut ensuite avoir suffisamment travaillé. Le règlement exige une durée minimale d'affiliation : 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées sur les vingt-quatre mois précédant la fin du contrat, portés à trente-six mois à partir de 53 ans. Ce seuil est celui du texte en vigueur au jour où nous écrivons ; il a changé plusieurs fois en quelques années, et c'est le premier point à vérifier auprès de France Travail.

Bonne nouvelle sur ce point : toutes vos heures comptent, chez tous vos employeurs, y compris ceux que vous gardez. Une assistante maternelle à temps plein sur plusieurs contrats atteint le seuil largement.

Le papier à ne pas oublier

France Travail a besoin d'une attestation employeur pour chaque contrat terminé. C'est à l'employeur de la produire, et Pajemploi la met à sa disposition depuis son compte : un parent qui vous dit ne pas savoir faire trouvera la démarche dans son espace, à la fin de la déclaration du dernier mois.

Rassemblez aussi vos bulletins de salaire des vingt-quatre derniers mois, pour tous vos employeurs. C'est sur eux que se calcule le salaire de référence, et c'est là que les dossiers traînent le plus souvent — un employeur qui n'a jamais remis de bulletin devient un problème le jour où il faut ouvrir des droits.

La démission qui ouvre quand même des droits

Le règlement dresse une liste de démissions dites légitimes, qui n'empêchent pas l'indemnisation. L'une d'elles ne concerne que nous : « la démission d'un assistant maternel qui fait suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant ». Si vous démissionnez parce qu'une famille refuse les vaccinations obligatoires, vous ne perdez pas vos droits — c'est le pendant financier de votre droit de refuser l'accueil.

Ce que l'allocation ne remplace pas

L'indemnisation ne dispense l'employeur de rien. Le préavis, l'indemnité de rupture, le solde des congés payés et la régularisation de la mensualisation restent dûs, et se réclament indépendamment : tout ce qui est dû à la fin d'un contrat est détaillé dans un autre guide. Une allocation versée ne vaut pas quittance.

Questions fréquentes

Je garde deux contrats sur trois : puis-je vraiment être indemnisée ?

Oui, c'est exactement la situation visée par la perte partielle d'emploi. L'allocation se calcule sur le contrat perdu et se cumule intégralement avec les salaires des deux contrats conservés, à condition que ces contrats aient été exercés en même temps que celui qui s'arrête.

Les parents refusent de me remettre l'attestation employeur.

Elle leur incombe et se génère depuis leur compte Pajemploi. En cas de blocage, signalez-le à France Travail, qui peut instruire le dossier sur la base de vos bulletins de salaire : c'est une raison de plus de tous les conserver.

Faut-il s'inscrire même si on cherche déjà un remplaçant ?

Oui, et sans attendre. Le droit s'apprécie à la date de la perte, avec les contrats qui existaient alors ; un contrat signé après coup ne compte pas comme activité conservée et change le calcul à votre désavantage.

Sources officielles

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