Quand elle est due
La convention collective prévoit une indemnité kilométrique lorsque le parent employeur demande à l'assistante maternelle, qui l'accepte, d'utiliser son véhicule pour transporter l'enfant accueilli. Les trajets concernés — l'école, une activité, un rendez-vous — se décrivent au contrat.
Avant même la question du montant, le transport suppose trois conditions : l'autorisation écrite des parents, un siège adapté, et l'usage professionnel déclaré à l'assureur. Elles sont détaillées dans notre article sur le transport des enfants en voiture.
Un montant encadré par deux barèmes
Le montant est fixé par les parties dans le contrat de travail. Il ne peut être ni inférieur au barème de l'administration — celui des indemnités kilométriques des agents de l'État — ni supérieur au barème fiscal.
À titre de repère, la fiche de la DREETS Pays de la Loire du 12 juin 2026 donne, pour un véhicule de 5 CV et moins, un plancher de 0,32 € par kilomètre jusqu'à 2 000 km par an (arrêté du 14 mars 2022). Le plafond, celui du barème fiscal de l'arrêté du 27 mars 2023, est de 0,636 € par kilomètre jusqu'à 5 000 km pour un 5 CV, et de 0,529 € pour un 3 CV et moins.
Plusieurs familles dans la voiture
Lorsque plusieurs parents employeurs demandent des déplacements, l'indemnité est calculée au prorata du nombre d'enfants transportés, en comptant les enfants de l'assistante maternelle si le trajet est fait pour leurs besoins. Chaque famille paie la part qui correspond à son enfant.
Exemple : 10 km pour aller à l'école, avec deux enfants accueillis de deux familles et l'enfant de l'assistante maternelle, qui va à la même école. À 0,40 € le kilomètre, le trajet vaut 4 € ; chaque famille en paie un tiers, soit 1,33 €, et la part de son propre enfant reste à la charge de l'assistante maternelle.
Ce n'est pas du salaire
L'indemnité kilométrique rembourse des frais. Elle n'a pas le caractère de salaire, n'est pas soumise aux cotisations sociales, et se déclare à part sur Pajemploi, dans sa propre rubrique. Elle n'entre ni dans le calcul de l'indemnité de rupture, ni dans celui des congés payés.
Ce que vous faites
- Écrivez au contrat les trajets prévus et le montant au kilomètre, en vérifiant qu'il se situe entre les deux barèmes en vigueur.
- Notez chaque mois les kilomètres parcourus et les enfants présents dans la voiture : c'est la base du partage.
- Déclarez le montant dans la rubrique dédiée de Pajemploi, jamais mêlé au salaire.