Ce qui est contrôlé
La PMI vérifie que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants, en s'appuyant sur le référentiel qui fixe les critères de l'agrément. Le contrôle porte sur trois domaines : l'installation (espaces, accessibilité, hygiène), l'organisation (agrément, formation) et le fonctionnement (déroulement de l'accueil, qualité de l'accompagnement).
Les espaces contrôlés sont ceux qui servent à l'accueil des enfants. Selon la fiche pratique n°3 du ministère, la chambre de l'assistante maternelle ou celle de ses enfants n'est pas contrôlée si elle n'est pas utilisée pour l'accueil. Les critères eux-mêmes sont détaillés dans notre article sur ce que la PMI regarde chez vous.
Une demande doit être proportionnée
Les mesures correctives doivent être nécessaires, et aussi peu contraignantes que possible pour atteindre le but recherché. Le ministère donne lui-même les exemples : demander de rendre des plantes toxiques inaccessibles est proportionné, exiger leur arrachage ne l'est pas ; une barrière devant un escalier peut suffire, là où des travaux sur sa structure seraient disproportionnés.
Ce que la PMI doit vous remettre
Un compte rendu écrit de la visite. Le ministère demande aux PMI de le rédiger systématiquement et de le transmettre à l'assistante maternelle, de distinguer le constat (« fenêtres non sécurisées ») de la demande qui l'accompagne (« sécuriser les fenêtres »), et de formuler chaque demande par écrit avec un délai raisonnable, adapté à l'ampleur des travaux.
Il recommande aussi d'organiser les réunions de suivi en dehors de votre temps de travail, pour ne pas interrompre l'accueil des enfants ni toucher à votre rémunération.
Si une procédure est engagée
Une modification ou un retrait d'agrément ne peut pas être engagé sans respecter le contradictoire : vous devez savoir précisément ce qui vous est reproché, et pouvoir présenter des observations écrites et, si vous le demandez, orales. Les voies de recours doivent vous être indiquées. La procédure complète est décrite dans notre article sur le retrait et la suspension d'agrément.
Ce que vous faites
- Demandez le compte rendu écrit si vous ne l'avez pas reçu après la visite.
- Répondez par écrit à chaque demande, en indiquant ce que vous avez fait et à quelle date, photos à l'appui.
- Si une demande vous paraît disproportionnée, proposez par écrit une solution qui supprime le même risque à moindre coût, en citant la fiche pratique n°3 du ministère.