Deux niveaux d'exigences, et un seul est national
Ce qui est évalué chez une candidate à l'agrément est fixé par un texte unique pour toute la France : le référentiel de l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret du 15 mars 2012. Il n'est pas applicable à Mayotte, mais il vaut partout ailleurs, et il est consultable librement.
Par-dessus ce socle, chaque conseil départemental publie son propre règlement d'agrément. Il ne peut rien retirer au référentiel, mais il peut préciser — et il précise beaucoup : des hauteurs de clôture, des normes de barrière, des dispositifs acceptés et d'autres refusés. C'est ce second niveau qui surprend, parce qu'il ne figure jamais sur les pages générales et qu'il vit dans un PDF d'une vingtaine de pages.
Le socle national : deux volets
Le premier volet porte sur vous : la santé de l'enfant et sa sécurité, la maîtrise du français et la capacité à communiquer, les qualités personnelles et les aptitudes éducatives, la disponibilité et la capacité d'adaptation, la connaissance du métier et de ses responsabilités. C'est ce que l'entretien avec la puéricultrice cherche à apprécier.
Le second volet porte sur le lieu : dimensions et sécurité du logement, moyens de communication en cas d'urgence, environnement et accessibilité, présence d'animaux, transports et déplacements. C'est ce que la visite à domicile vérifie.
Une exigence de ce second volet passe presque toujours inaperçue, alors qu'elle est simple à satisfaire. Le référentiel impose « l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des parents et des services départementaux de protection maternelle et infantile ». Aucun format n'est imposé : une feuille sur le mur du couloir suffit, à condition qu'elle y soit.
Les clôtures : 1,10 m presque partout, mais pas toujours
La hauteur la plus répandue est de 1,10 m au-dessus du dernier point d'appui accessible à l'enfant — précision qui compte : une clôture d'1,10 m derrière laquelle se trouve un banc n'en fait plus qu'une de 60 cm.
L'Hérault descend dans le détail : clôture d'1,10 m, grillage de 5,5 cm de maille au maximum, et 11 cm au plus entre deux barreaux verticaux. Le Pas-de-Calais exige un grillage tendu ou rigide aux normes CE, sur la même hauteur. La Charente-Maritime ajoute une exigence sur le portail : son déverrouillage doit demander l'intervention d'un adulte. Le Cher, lui, monte à 1,20 m dès qu'il s'agit d'entourer un point d'eau.
Les piscines : là où les départements divergent le plus
La loi sur la sécurité des piscines admet quatre dispositifs normalisés : barrière NF P 90-306, couverture NF P 90-308, abri NF P 90-309 et alarme NF P 90-307. Le Pas-de-Calais reprend les quatre. Mais plusieurs départements en refusent certains pour l'accueil d'enfants.
L'Isère écarte les alarmes comme seule protection, au motif qu'elles « n'assurent pas une fiabilité suffisante » et n'empêchent pas la chute. L'Hérault va plus loin encore : il exige une barrière conforme à la norme NF P 90-306 et écrit qu'« aucun autre dispositif de protection n'est accepté, notamment les volets roulants, bâches ou dômes ». Une installation parfaitement légale au regard de la loi sur les piscines peut donc être refusée pour l'agrément.
La Charente-Maritime précise qu'une simple alarme ne suffit pas et qu'il faut y ajouter une clôture conforme. La Gironde demande une barrière d'au moins 1,10 m avec un portillon qu'un jeune enfant ne peut ouvrir, de préférence à fermeture automatique, et recommande de privilégier 1,30 m. Le Cher demande, en plus de la clôture, que les piscines ne soient pas utilisées pendant les temps d'accueil.
Le raisonnement s'étend à tout point d'eau. Bassins, mares, puits, forages, citernes et récupérateurs d'eau de pluie doivent être rendus inaccessibles. La Charente-Maritime précise qu'ils demandent une obturation qu'un enfant ne peut déplacer et qui supporte son poids. Un enfant peut se noyer dans quinze centimètres d'eau, rappelle le guide sécurité du Cher.
Escaliers, fenêtres et balcons
Une barrière en haut et en bas de l'escalier est la règle générale. Deux départements précisent lesquelles : l'Isère exige la norme NF EN 1930 et écrit que les barrières à croisillons « ne sont plus autorisées » ; le Pas-de-Calais les écarte également, et demande de combler toute contremarche laissant plus de 11 cm de vide, avec une planche, une barre ou un filet.
Pour les fenêtres, l'Isère demande que le bord inférieur se trouve à un mètre au moins du sol, hors de tout point d'appui, et à défaut un limiteur d'ouverture de 11 cm placé le plus haut possible. Le Cher impose un bloque-fenêtre ou un garde-corps d'au moins 1,10 m dès que l'enfant accède à l'étage, et ajoute une règle simple à oublier : aucun meuble ni objet sous une fenêtre ou sur un balcon.
Les balcons et terrasses demandent un garde-corps d'1,10 m — 1,20 m dans le Cher pour une terrasse en surplomb. L'Hérault déclenche l'obligation dès 40 cm de dénivélé, et prévoit une porte de sortie quand la pose est matériellement impossible : un engagement écrit à condamner l'accès et à ne jamais utiliser l'espace pendant l'accueil. La Charente-Maritime, elle, proscrit les barreaux horizontaux — une échelle, du point de vue d'un enfant de deux ans.
Les animaux
Sur un point, tous les règlements que nous avons lus disent la même chose : un chien de première ou deuxième catégorie est incompatible avec l'agrément. La Charente-Maritime précise même qu'en acquérir un en cours d'agrément entraîne son retrait, et la Gironde qu'un chenil n'y change rien.
Pour les autres animaux, l'appréciation est au cas par cas, mais les obligations diffèrent. L'Hérault demande de déclarer toute acquisition à la direction PMI, et de placer serpents, araignées et furets dans une pièce inaccessible. Le Cher exige un certificat vétérinaire attestant qu'un nouvel animal de compagnie est compatible avec l'accueil d'un enfant, et précise que le nombre d'animaux compte autant que leur dangerosité. L'Isère demande que l'animal ne soit pas présent dans l'espace d'accueil et que sa présence figure au contrat.
Les règles auxquelles on ne pense pas
Le couchage en hauteur est proscrit avant six ans, lits superposés compris — le Cher et l'Isère le disent tous deux. Le trotteur, ou youpala, est écarté par l'Isère comme par l'Hérault, qui interdit aussi le trampoline avant six ans. Les produits d'entretien restent hors de portée quel que soit l'âge, et le Pas-de-Calais ajoute que les alcools se rangent sous clé.
Le tabac revient souvent : la Charente-Maritime interdit d'exposer les enfants au tabac comme à la cigarette électronique, dans le logement comme à l'extérieur, pendant tout le temps d'accueil. L'Isère déclare la consommation d'alcool incompatible avec l'accueil, et — point plus inattendu — juge le temps d'accueil inconciliable avec les activités personnelles sans intérêt éducatif pour l'enfant : courses familiales, rendez-vous médicaux, coiffeur.
Enfin, transporter un enfant en voiture suppose partout une autorisation écrite des parents et des dispositifs de retenue adaptés. L'Hérault y ajoute une assurance spécifique. L'Isère demande qu'aucun enfant de moins de dix ans ne voyage à l'avant, sauf nourrisson dos à la route avec airbag désactivé.
Comment savoir ce que demande votre département
Les exemples ci-dessus viennent des règlements d'agrément et des guides sécurité publiés par les départements eux-mêmes. Le vôtre en a un, même s'il est peu visible sur son site. Nous relevons ces exigences département par département, avec la source et la date, sur les pages consacrées à chaque territoire.
Une dernière chose, et elle vaut mieux que toutes les listes : demandez le règlement à votre PMI avant la visite. Il est public, on vous le donnera, et rien ne remplace la lecture du texte qui s'appliquera chez vous.