Aucune obligation de signaler son état de santé
Les obligations de déclaration de l'assistante maternelle envers le conseil départemental ne portent ni sur son état de santé, ni sur ses absences pour raison de santé. Les arrêts de travail, ou les périodes où vous ne recevez pas d'enfants parce que vous êtes malade, n'ont pas à être communiqués à la PMI. Il en va de même d'une grossesse, et de la santé des personnes qui vivent chez vous.
Une maladie ne suspend pas l'agrément
L'agrément ne peut être suspendu ou retiré que si ses conditions cessent d'être remplies, et la suspension n'est possible qu'en cas d'urgence. C'est le président du conseil départemental, et lui seul, qui la prononce. La réglementation ne prévoit pas non plus que l'assistante maternelle demande elle-même la suspension de son agrément : si la PMI vous y invite, rien ne vous y oblige.
L'examen médical de l'agrément
Avant l'agrément, un examen médical vérifie que votre état de santé vous permet d'accueillir habituellement des enfants ; le médecin contrôle aussi les vaccinations obligatoires. La PMI ne peut pas exiger le détail de ces vérifications, ni imposer un modèle de certificat qui les énumère, ni contacter le médecin pour obtenir des informations sur vous ou sur votre entourage.
Pas de limite d'âge
Il n'existe pas de limite d'âge pour exercer le métier d'assistante maternelle. Le ministère demande au contraire aux PMI d'accompagner les professionnelles qui avancent en âge : prévention des chutes, matériel adapté, aménagement des espaces d'accueil.
Qui suit votre santé au travail
Depuis 2022, la santé au travail des assistantes maternelles relève d'un service de prévention et de santé au travail national, mis en place par les partenaires sociaux. C'est vers lui, et non vers la PMI, que se tournent les questions de troubles musculosquelettiques, d'épuisement ou d'aménagement du poste.
Ce que vous faites
- Prévenez vos employeurs de votre arrêt de travail, pas la PMI.
- Si la PMI vous demande de signaler vos absences pour maladie ou de demander une suspension, demandez par écrit sur quel texte repose cette demande.
- Gardez la réponse, et citez si besoin la fiche pratique n°5 de l'animation nationale des services de PMI.