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Situation pratique

Les parents se séparent : que devient le contrat ?

Réponse courte

Le contrat continue avec le parent qui l'a signé : c'est lui l'employeur, et lui seul. Une séparation ne rompt rien automatiquement. En résidence alternée, chaque parent peut avoir son propre contrat — et, depuis décembre 2025, son propre CMG.

Publié le 8 septembre 2026 3 min de lecture
Le contrat de travail continue avec le parent qui l’a signé, même après une séparation

La situation

Un matin, le père vous annonce qu'il a quitté le domicile. Deux semaines plus tard, la mère vous demande de réduire les horaires, et le père vous dit l'inverse. Vous ne savez plus qui décide, ni qui paie.

La règle : un contrat, un employeur

Votre employeur est la personne qui a signé le contrat de travail. Pas le couple, pas la famille, pas celui qui vous dépose l'enfant le matin. Si un seul parent a signé, c'est lui qui vous emploie, lui qui déclare, lui qui paie — et lui seul qui peut modifier ou rompre le contrat.

Une séparation, un divorce, un déménagement ne rompent donc rien par eux-mêmes. Le contrat continue, aux mêmes conditions, tant que personne ne le rompt dans les formes. Si les deux parents ont signé, ils restent co-employeurs, et une décision qui vous concerne suppose leur accord commun.

Ce qui change en résidence alternée

Quand l'enfant vit une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre, deux montages sont possibles :

Le second montage était longtemps pénalisant. Il ne l'est plus : depuis le 1er décembre 2025, chaque parent en résidence alternée peut percevoir son propre CMG, à condition d'employer directement l'assistante maternelle avec un contrat de travail distinct. Auparavant, un seul des deux y avait droit.

Deux conditions comptent, et ce sont les parents qui doivent s'en occuper : le partage des allocations familiales doit être demandé à la CAF au préalable, et chacun doit déclarer chaque mois à Pajemploi les heures et le salaire de sa propre part d'accueil.

Si l'employeur veut arrêter

Une séparation se solde souvent par un retrait de l'enfant : déménagement, changement de rythme, budget qui se resserre. C'est une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, avec tout ce qu'elle emporte — préavis, indemnité de rupture, régularisation des congés payés, documents de fin de contrat. Le simulateur de fin de contrat chiffre ce qui vous est dû.

Un point revient souvent : le parent qui part ne peut pas « transférer » le contrat à l'autre par un simple avenant. Changer d'employeur, c'est changer de contrat. Il faut rompre le premier dans les formes, puis en signer un nouveau. Sauter cette étape vous fait perdre l'ancienneté acquise, et brouille le calcul de tout ce qui en dépend.

Ce que vous faites

  1. Ressortez le contrat et regardez la signature. Elle désigne votre interlocuteur unique, quoi qu'on vous dise ensuite.
  2. Continuez d'appliquer le contrat en vigueur : mêmes horaires, même salaire. Vous n'avez pas à arbitrer entre deux versions de la nouvelle organisation.
  3. Demandez par écrit ce que les parents ont décidé, et à partir de quelle date. Une organisation nouvelle se formalise par un avenant signé, ou par un nouveau contrat.
  4. Si l'on vous propose deux contrats, vérifiez que chacun tient debout seul : semaines d'accueil, horaires, mensualisation, congés. Deux demi-contrats mal ficelés valent moins qu'un contrat clair.
  5. Ne cessez jamais d'accueillir l'enfant « en attendant que ça se règle ». Tant que le contrat court, vous devez l'exécuter — et vous devez être payée.

Questions fréquentes

Le parent qui n'a pas signé peut-il me donner des instructions ?

Sur le quotidien de l'enfant, oui, dans l'esprit de ce qui a été convenu. Sur le contrat — horaires, salaire, rupture — non : seul le signataire est votre employeur, et lui seul engage l'un et l'autre.

Faut-il un avenant pour changer d'employeur après une séparation ?

Non. Un avenant modifie un contrat existant entre les mêmes parties. Changer d'employeur suppose de rompre le contrat en cours, avec préavis et indemnité, puis d'en signer un nouveau.

En résidence alternée, les deux parents peuvent-ils toucher le CMG ?

Oui depuis le 1er décembre 2025, s'ils emploient chacun directement l'assistante maternelle avec un contrat distinct et déclarent leur part à Pajemploi. Le partage des allocations familiales doit être demandé à la CAF au préalable.

Sources officielles

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