Déménagement, place en crèche qui se libère, entrée à l'école, fin de congé parental : les raisons d'arrêter sont rarement des reproches. Cela ne change rien à la procédure. Vous êtes l'employeur, et vous rompez un contrat de travail à durée indéterminée.
Une lettre recommandée, et une date qui compte
La rupture se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. Ce n'est pas une formalité : c'est la date de première présentation de cette lettre qui fait courir le préavis, et donc qui détermine ce que vous devrez payer. Un message vocal ou un texto ne fixent aucune date opposable.
Trois durées de préavis, selon l'ancienneté
Le préavis minimum est de huit jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis moins de trois mois ; de quinze jours calendaires entre trois mois et un an ; d'un mois au-delà d'un an. Calendaires signifie que les week-ends et les jours fériés comptent.
Vous pouvez dispenser l'assistante maternelle d'effectuer son préavis : votre enfant n'y va plus. Mais vous devez alors lui verser une indemnité compensatrice égale à ce qu'elle aurait perçu en travaillant. Dispenser du préavis ne dispense jamais de le payer.
L'indemnité de rupture : 1/80e, dès neuf mois
Si l'enfant est accueilli depuis au moins neuf mois, vous devez une indemnité de rupture égale à un quatre-vingtième du total des salaires bruts versés pendant toute la durée du contrat. Bruts, et non nets : c'est l'erreur la plus fréquente, et elle fait perdre un cinquième du montant.
Ce total exclut ce qui n'est pas du salaire : indemnité d'entretien, frais de repas, indemnités kilométriques. L'indemnité de rupture n'est soumise ni à cotisations ni à l'impôt sur le revenu : vous la versez telle quelle, et elle ne se déclare pas comme du salaire.
Les documents à remettre, même en bons termes
Quatre documents sont obligatoires : le dernier bulletin de salaire, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, et l'attestation destinée à France Travail. Sans cette dernière, l'assistante maternelle ne peut pas faire valoir ses droits pour la part d'activité qu'elle perd — et elle peut vous les réclamer.
Il reste aussi à solder les congés payés non pris et, le cas échéant, à régulariser la mensualisation : sur un contrat en année incomplète, les heures réellement effectuées sont comparées à celles payées, et la différence se règle dans un sens ou dans l'autre.
Enfin, déclarez la fin de contrat sur Pajemploi. Tant que ce n'est pas fait, le contrat reste ouvert dans le système, et votre droit au CMG comme la situation de votre assistante maternelle restent en suspens.