Réponse courte
En Saône-et-Loire, on compte 2 343 agréments d'assistants maternels en cours de validité, en recul de 46,7 % en dix ans. L'agrément se demande auprès du service de PMI du conseil départemental — c'est lui qui instruit, évalue et délivre.
L'accueil du jeune enfant en Saône-et-Loire
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Agréments en cours de validité | 2 343 |
| Évolution sur dix ans | -46,7 % |
| Maisons d'assistants maternels (MAM) | 61 |
| Salaire horaire net moyen | 3,80 € par enfant |
Le chiffre qui compte est celui du milieu. En Saône-et-Loire, le nombre d'agréments a reculé de 46,7 % en dix ans. Ce recul touche toute la France, mais son ampleur varie fortement d'un département à l'autre — et là où les professionnelles se raréfient, celles qui s'installent remplissent leurs places vite.
Traduit en personnes : le département comptait environ 4 396 assistantes maternelles agréées il y a dix ans, contre 2 343 aujourd'hui — près de 2 053 professionnelles de moins. Ce sont autant de places d'accueil qui ont disparu, et autant de familles qui cherchent.
Par le nombre d'agréments en cours, la Saône-et-Loire arrive au 49e rang sur les 98 départements documentés.
Le département compte aussi 61 maisons d'assistants maternels, soit 26 pour 1 000 professionnelles agréées. La formule y est présente sans être dominante. Exercer en MAM permet d'accueillir hors de son domicile, à plusieurs : une option à connaître si votre logement ne se prête pas à l'agrément.
Le parcours, étape par étape
Les règles sont nationales et fixées par le Code de l'action sociale et des familles ; seuls les délais réels, le calendrier des réunions et l'organisation des sessions de formation varient d'un département à l'autre.
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Réunion d'information | Organisée par le conseil départemental. Le plus souvent obligatoire avant le dépôt du dossier. | variable |
| 2. Dépôt du dossier | Cerfa n° 13394*05, certificat médical, extrait de casier judiciaire, pièce d'identité, justificatif de domicile. | — |
| 3. Entretiens et visite | Une puéricultrice ou une infirmière de la PMI vient chez vous : sécurité et dimensions du logement, espace de couchage, projet d'accueil. | — |
| 4. Décision | Notifiée par le président du conseil départemental. Son silence vaut agrément. | 3 mois |
| 5. Formation, 1re partie | 80 heures, gratuites, avant tout accueil d'enfant. Une évaluation les clôture et vaut autorisation d'accueillir. | 6 mois |
| 6. Formation, 2e partie | 40 heures en cours d'emploi, qui complètent les 120 heures obligatoires. | 3 ans |
Ce qu'il faut, et ce qu'il ne faut pas
Aucun diplôme n'est exigé. Ce qui est demandé tient en quelques points : présenter les garanties de santé, de moralité et d'aptitude éducative nécessaires à l'accueil d'enfants, disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'accueillir en sécurité, résider en France et maîtriser le français oral.
L'arrêté d'agrément précise le nombre d'enfants accueillis simultanément — quatre au maximum, une dérogation restant possible — leur âge, et une durée de validité de cinq ans. Il attribue un numéro à mentionner dans les contrats et à afficher au domicile.
Si l'agrément est refusé
Tout refus, même partiel, doit être motivé par écrit et mentionner les voies et délais de recours — une motivation insuffisante est en elle-même un motif d'annulation. Deux recours existent et se cumulent :
- Le recours gracieux, adressé au président du conseil départemental dans les deux mois suivant la notification, en recommandé avec accusé de réception.
- Le recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification — ou, après un recours gracieux, dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au bout de deux mois valant confirmation du refus.
Le renouvellement
Le conseil départemental adresse le dossier quatre à six mois avant l'échéance ; il se retourne au plus tard trois mois avant. Pour tout agrément délivré depuis 2018, le premier renouvellement suppose de s'être présentée aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance. L'obligation porte sur le fait de s'y présenter, pas de les réussir : c'est un relevé de notes qui est demandé. Les valider fait passer l'agrément à dix ans au lieu de cinq.
Ce que demande la PMI en Saône-et-Loire
Le parcours d'agrément est le même partout, mais chaque conseil départemental ajoute ses propres exigences. Voici ce que celui-ci publie, relevé sur son site le 7 septembre 2026.
Les exigences propres à ce département
Le référentiel d'agrément est national — le décret du 15 mars 2012 fixe ce qui est évalué chez tous les candidats. Par-dessus, ce département précise ses propres exigences de sécurité, à connaître avant la visite à domicile. Elles sont tirées du fiche sécurité du Département de Saône-et-Loire :
- Chaque enfant doit disposer d'une literie individuelle, avec un espace suffisant entre les lits pour pouvoir accéder à chacun, et aucun lit placé près de rideaux, d'une source de chaleur ou d'une fenêtre.
- Le matelas doit être adapté aux dimensions du lit, sans superposition ; pour un lit d'appoint, parapluie ou pliant, seul le matelas fourni par le constructeur — la galette — doit être utilisé.
- Les lits en hauteur, mezzanine ou superposés, à partir de 60 cm du sol sont interdits aux enfants de moins de 6 ans, et l'échelle d'accès doit être systématiquement retirée.
- Chaque enfant doit avoir sa propre gigoteuse, surpyjama ou turbulette ; ni couette, ni oreiller, ni tour de lit, ni jouet à cordon dans le lit, et les nourrissons sont couchés sur le dos.
- Le youpala ne doit pas être utilisé, et la coque de transport ne doit pas servir de transat.
- Le collier d'ambre ne doit pas être porté au domicile du professionnel, en raison du risque d'étranglement.
- La chaise haute impose l'usage systématique de la sangle d'entrejambe et de la ceinture ou du harnais, selon le modèle.
- La détention comme l'acquisition d'un chien de catégorie 1 ou 2 sont interdites ; l'animal ne doit pas entraver l'espace de vie dédié aux enfants, le guide citant le cas d'un gros chien dans un petit appartement.
- L'espace de jeux extérieur doit être délimité et clôturé sur 1,20 m ; si le jardin est trop grand, un espace clos doit y être réservé dans les mêmes conditions.
- Les balançoires et toboggans doivent être fixés au sol, et le bac à sable fermé après utilisation, son sable changé tous les ans.
- Les protections extérieures doivent atteindre 1,10 m minimum, avec un écartement de barreaux de 11 cm au maximum et sans barreaux horizontaux.
- Une piscine enterrée ou semi-enterrée non close doit être rendue inaccessible par une barrière normalisée, attestée par une note technique du constructeur à mettre à disposition de la puéricultrice.
- La clôture de piscine doit mesurer au moins 1,20 m, avec un espacement de barreaux de 102 mm au maximum ou un grillage à petites mailles partant du sol, et un portillon fermant à clé ; elle est recommandée à un mètre au minimum du bord du bassin.
- L'eau doit être vidée systématiquement après chaque baignade.
Source : le site du conseil départemental. Ces modalités changent sans préavis — vérifiez-les avant de vous déplacer.
Qui contacter en Saône-et-Loire
Votre interlocuteur est le service de protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental. Cherchez « PMI Saône-et-Loire agrément assistante maternelle » ou passez par le standard du conseil départemental : c'est le service qui organise les réunions d'information et fixe le calendrier des sessions.
Le relais petite enfance de votre commune est le second interlocuteur utile : il connaît les besoins du secteur, et il accompagne ensuite sur les contrats.
L'agrément obtenu, le premier contrat arrive vite
Le service de PMI de la Saône-et-Loire vérifie votre logement et vos aptitudes. Personne ne vérifie votre premier contrat à votre place : c'est là que se jouent la mensualisation, les congés payés et la déclaration Pajemploi. TiMat les calcule.
À jour du minimum conventionnel de 4,20 € brut de l'heure et par enfant, applicable au 1er juin 2026 — avenant n° 10 à la convention collective IDCC 3239. Deux mois d'essai, sans carte bancaire.
Essayer TiMat gratuitement →- DREES, Enquêtes Aide sociale — L'offre d'accueil des enfants de moins de 3 ans — millésime 2024
- Code de l'action sociale et des familles — agrément de l'assistant maternel, articles L421-3 et suivants
- Décret du 23 octobre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Justice.fr — refus, retrait, restriction ou suspension de l'agrément d'assistant maternel
Page mise à jour le 2026-10-09.