Réponse courte
En Lot-et-Garonne, on compte 1 130 agréments d'assistants maternels en cours de validité, en recul de 27,1 % en dix ans. L'agrément se demande auprès du service de PMI du conseil départemental — c'est lui qui instruit, évalue et délivre.
L'accueil du jeune enfant en Lot-et-Garonne
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Agréments en cours de validité | 1 130 |
| Évolution sur dix ans | -27,1 % |
| Maisons d'assistants maternels (MAM) | 72 |
| Salaire horaire net moyen | 4,12 € par enfant |
Le chiffre qui compte est celui du milieu. En Lot-et-Garonne, le nombre d'agréments a reculé de 27,1 % en dix ans. Ce recul touche toute la France, mais son ampleur varie fortement d'un département à l'autre — et là où les professionnelles se raréfient, celles qui s'installent remplissent leurs places vite.
Traduit en personnes : le département comptait environ 1 550 assistantes maternelles agréées il y a dix ans, contre 1 130 aujourd'hui — près de 420 professionnelles de moins. Ce sont autant de places d'accueil qui ont disparu, et autant de familles qui cherchent.
Par le nombre d'agréments en cours, la Lot-et-Garonne arrive au 75e rang sur les 98 départements documentés.
Le département compte aussi 72 maisons d'assistants maternels, soit 63,7 pour 1 000 professionnelles agréées. C'est une densité élevée : la formule y est nettement plus installée que dans la moyenne des départements. Exercer en MAM permet d'accueillir hors de son domicile, à plusieurs : une option à connaître si votre logement ne se prête pas à l'agrément.
Le parcours, étape par étape
Les règles sont nationales et fixées par le Code de l'action sociale et des familles ; seuls les délais réels, le calendrier des réunions et l'organisation des sessions de formation varient d'un département à l'autre.
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Réunion d'information | Organisée par le conseil départemental. Le plus souvent obligatoire avant le dépôt du dossier. | variable |
| 2. Dépôt du dossier | Cerfa n° 13394*05, certificat médical, extrait de casier judiciaire, pièce d'identité, justificatif de domicile. | — |
| 3. Entretiens et visite | Une puéricultrice ou une infirmière de la PMI vient chez vous : sécurité et dimensions du logement, espace de couchage, projet d'accueil. | — |
| 4. Décision | Notifiée par le président du conseil départemental. Son silence vaut agrément. | 3 mois |
| 5. Formation, 1re partie | 80 heures, gratuites, avant tout accueil d'enfant. Une évaluation les clôture et vaut autorisation d'accueillir. | 6 mois |
| 6. Formation, 2e partie | 40 heures en cours d'emploi, qui complètent les 120 heures obligatoires. | 3 ans |
Ce qu'il faut, et ce qu'il ne faut pas
Aucun diplôme n'est exigé. Ce qui est demandé tient en quelques points : présenter les garanties de santé, de moralité et d'aptitude éducative nécessaires à l'accueil d'enfants, disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'accueillir en sécurité, résider en France et maîtriser le français oral.
L'arrêté d'agrément précise le nombre d'enfants accueillis simultanément — quatre au maximum, une dérogation restant possible — leur âge, et une durée de validité de cinq ans. Il attribue un numéro à mentionner dans les contrats et à afficher au domicile.
Si l'agrément est refusé
Tout refus, même partiel, doit être motivé par écrit et mentionner les voies et délais de recours — une motivation insuffisante est en elle-même un motif d'annulation. Deux recours existent et se cumulent :
- Le recours gracieux, adressé au président du conseil départemental dans les deux mois suivant la notification, en recommandé avec accusé de réception.
- Le recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification — ou, après un recours gracieux, dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au bout de deux mois valant confirmation du refus.
Le renouvellement
Le conseil départemental adresse le dossier quatre à six mois avant l'échéance ; il se retourne au plus tard trois mois avant. Pour tout agrément délivré depuis 2018, le premier renouvellement suppose de s'être présentée aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance. L'obligation porte sur le fait de s'y présenter, pas de les réussir : c'est un relevé de notes qui est demandé. Les valider fait passer l'agrément à dix ans au lieu de cinq.
Ce que demande la PMI en Lot-et-Garonne
Le parcours d'agrément est le même partout, mais chaque conseil départemental en fixe les modalités. Voici ce que celui-ci annonce, relevé sur son site le 6 septembre 2026.
- Service agréments — 05 53 69 40 87. Direction PMI et actions de santé, 1633 avenue du Général Leclerc, 47922 Agen — du lundi au vendredi, 9h-12h et 14h-17h.
Les exigences propres à ce département
Le référentiel d'agrément est national — le décret du 15 mars 2012 fixe ce qui est évalué chez tous les candidats. Par-dessus, ce département précise ses propres exigences de sécurité, à connaître avant la visite à domicile. Elles sont tirées du référentiel sécurité-confort-hygiène chez un(e) assistant(e) maternel(le) du conseil départemental de Lot-et-Garonne, édition 2018 ; les surfaces proviennent du règlement départemental adopté le 25 mars 2010 et modifié le 14 septembre 2012 :
- Les barrières d'escalier doivent répondre à la norme NF EN 1930, hauteur recommandée 73 cm, et être posées en haut comme en bas ; les barrières à croisillons ne sont pas autorisées.
- La rampe d'escalier doit mesurer au moins 90 cm de hauteur, et tout escalier sans contremarche doit être sécurisé si l'espacement des marches le justifie.
- L'ouverture des fenêtres doit être limitée à 11 cm au maximum, par barrière ou limitateur d'ouverture.
- La distance préconisée entre la barrière de protection et la piscine est de 80 cm.
- Le règlement départemental indique des surfaces moyennes de 3 m² par enfant et 2 m² par adulte dans la pièce d'activité, et de 2 m² par enfant dans la pièce dévolue au sommeil.
Source : le site du conseil départemental et règlement départemental des assistants maternels de Lot-et-Garonne, adopté le 25 mars 2010 et modifié le 14 septembre 2012 — antérieur à la réforme de la formation de 2019, à vérifier auprès du service pour tout ce qui touche à la formation. Ces modalités changent sans préavis — vérifiez-les avant de vous déplacer.
Qui contacter en Lot-et-Garonne
Votre interlocuteur est le service de protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental : les modes de garde en Lot-et-Garonne. C'est lui qui organise les réunions d'information et fixe le calendrier des sessions de formation.
Le relais petite enfance de votre commune est le second interlocuteur utile : il connaît les besoins du secteur, et il accompagne ensuite sur les contrats.
L'agrément obtenu, le premier contrat arrive vite
Le service de PMI de la Lot-et-Garonne vérifie votre logement et vos aptitudes. Personne ne vérifie votre premier contrat à votre place : c'est là que se jouent la mensualisation, les congés payés et la déclaration Pajemploi. TiMat les calcule.
À jour du minimum conventionnel de 4,20 € brut de l'heure et par enfant, applicable au 1er juin 2026 — avenant n° 10 à la convention collective IDCC 3239. Deux mois d'essai, sans carte bancaire.
Essayer TiMat gratuitement →- DREES, Enquêtes Aide sociale — L'offre d'accueil des enfants de moins de 3 ans — millésime 2024
- Code de l'action sociale et des familles — agrément de l'assistant maternel, articles L421-3 et suivants
- Décret du 23 octobre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Justice.fr — refus, retrait, restriction ou suspension de l'agrément d'assistant maternel
Page mise à jour le 2026-10-09.