Réponse courte
En Eure-et-Loir, on compte 2 194 agréments d'assistants maternels en cours de validité, en recul de 42,7 % en dix ans. L'agrément se demande auprès du service de PMI du conseil départemental — c'est lui qui instruit, évalue et délivre.
L'accueil du jeune enfant en Eure-et-Loir
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Agréments en cours de validité | 2 194 |
| Évolution sur dix ans | -42,7 % |
| Maisons d'assistants maternels (MAM) | 43 |
| Salaire horaire net moyen | 4,08 € par enfant |
Le chiffre qui compte est celui du milieu. En Eure-et-Loir, le nombre d'agréments a reculé de 42,7 % en dix ans. Ce recul touche toute la France, mais son ampleur varie fortement d'un département à l'autre — et là où les professionnelles se raréfient, celles qui s'installent remplissent leurs places vite.
Traduit en personnes : le département comptait environ 3 829 assistantes maternelles agréées il y a dix ans, contre 2 194 aujourd'hui — près de 1 635 professionnelles de moins. Ce sont autant de places d'accueil qui ont disparu, et autant de familles qui cherchent.
Par le nombre d'agréments en cours, l'Eure-et-Loir arrive au 50e rang sur les 98 départements documentés.
Le département compte aussi 43 maisons d'assistants maternels, soit 19,6 pour 1 000 professionnelles agréées. La formule y est présente sans être dominante. Exercer en MAM permet d'accueillir hors de son domicile, à plusieurs : une option à connaître si votre logement ne se prête pas à l'agrément.
Le parcours, étape par étape
Les règles sont nationales et fixées par le Code de l'action sociale et des familles ; seuls les délais réels, le calendrier des réunions et l'organisation des sessions de formation varient d'un département à l'autre.
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Réunion d'information | Organisée par le conseil départemental. Le plus souvent obligatoire avant le dépôt du dossier. | variable |
| 2. Dépôt du dossier | Cerfa n° 13394*05, certificat médical, extrait de casier judiciaire, pièce d'identité, justificatif de domicile. | — |
| 3. Entretiens et visite | Une puéricultrice ou une infirmière de la PMI vient chez vous : sécurité et dimensions du logement, espace de couchage, projet d'accueil. | — |
| 4. Décision | Notifiée par le président du conseil départemental. Son silence vaut agrément. | 3 mois |
| 5. Formation, 1re partie | 80 heures, gratuites, avant tout accueil d'enfant. Une évaluation les clôture et vaut autorisation d'accueillir. | 6 mois |
| 6. Formation, 2e partie | 40 heures en cours d'emploi, qui complètent les 120 heures obligatoires. | 3 ans |
Ce qu'il faut, et ce qu'il ne faut pas
Aucun diplôme n'est exigé. Ce qui est demandé tient en quelques points : présenter les garanties de santé, de moralité et d'aptitude éducative nécessaires à l'accueil d'enfants, disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'accueillir en sécurité, résider en France et maîtriser le français oral.
L'arrêté d'agrément précise le nombre d'enfants accueillis simultanément — quatre au maximum, une dérogation restant possible — leur âge, et une durée de validité de cinq ans. Il attribue un numéro à mentionner dans les contrats et à afficher au domicile.
Si l'agrément est refusé
Tout refus, même partiel, doit être motivé par écrit et mentionner les voies et délais de recours — une motivation insuffisante est en elle-même un motif d'annulation. Deux recours existent et se cumulent :
- Le recours gracieux, adressé au président du conseil départemental dans les deux mois suivant la notification, en recommandé avec accusé de réception.
- Le recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification — ou, après un recours gracieux, dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au bout de deux mois valant confirmation du refus.
Le renouvellement
Le conseil départemental adresse le dossier quatre à six mois avant l'échéance ; il se retourne au plus tard trois mois avant. Pour tout agrément délivré depuis 2018, le premier renouvellement suppose de s'être présentée aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance. L'obligation porte sur le fait de s'y présenter, pas de les réussir : c'est un relevé de notes qui est demandé. Les valider fait passer l'agrément à dix ans au lieu de cinq.
Ce que demande la PMI en Eure-et-Loir
Le parcours d'agrément est le même partout, mais chaque conseil départemental en fixe les modalités. Voici ce que celui-ci annonce, relevé sur son site le 7 septembre 2026.
- Service agréments — Huit circonscriptions de PMI se répartissent le département : chacune traite l'agrément, le suivi et le contrôle des assistants maternels de son secteur.
Les exigences propres à ce département
Le référentiel d'agrément est national — le décret du 15 mars 2012 fixe ce qui est évalué chez tous les candidats. Par-dessus, ce département précise ses propres exigences de sécurité, à connaître avant la visite à domicile. Elles sont tirées du https://assmat28.eurelien.fr/dyn/documents/guide-de-securite-am_v2022.pdf :
- Aucune personne ne doit fumer au domicile en présence des enfants accueillis : le Département rappelle que le domicile de l'assistant maternel est aussi son lieu de travail.
- Les fenêtres d'une hauteur inférieure à 90 cm doivent être équipées d'un garde-corps à la norme NF P01-012, et sécurisées par un bloque-fenêtre ; en présence de barres horizontales, la plus basse doit se situer à plus de 45 cm du sol.
- Les barrières d'escalier doivent porter la mention « conforme aux exigences de sécurité » (NF EN 1930) et être posées en bas et en haut ; un escalier sans contremarche doit être sécurisé.
- La distance préconisée entre une cheminée ou un chauffage d'appoint et sa barrière de protection est de 80 cm, et le Département recommande de ne pas utiliser la cheminée en présence des enfants.
- Les téléviseurs à écran plat doivent être fixés au mur ou sur un support, avec un dispositif anti-basculement.
- Quelle que soit sa catégorie, une arme doit être rangée dans une armoire fermée à clé, la clé hors de portée ; les armes blanches doivent être inaccessibles.
- Les piscines doivent être entourées d'une clôture d'au moins 1,20 m, ou couvertes par un abri fermé ou un rideau de sécurité homologué, la distance préconisée entre le bassin et la clôture étant de 80 cm.
- Une piscine hors-sol de plus de 1,20 m ne nécessite pas de dispositif spécifique si l'échelle est retirée ; les piscines gonflables ou coquilles ne doivent pas dépasser 10 cm de hauteur et doivent être vidées après chaque utilisation.
- Les mêmes principes s'appliquent aux puits, bassins et points d'eau.
- Un animal domestique ne peut cohabiter avec un enfant accueilli que sous surveillance, et doit pouvoir être isolé ; sa nourriture et son couchage restent hors de portée.
Source : le site du conseil départemental et guide de sécurité pour les assistants maternels du Département d'Eure-et-Loir, édition 2022. Ces modalités changent sans préavis — vérifiez-les avant de vous déplacer.
Qui contacter en Eure-et-Loir
Votre interlocuteur est le service de protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental : devenir assistant maternel agréé en Eure-et-Loir. C'est lui qui organise les réunions d'information et fixe le calendrier des sessions de formation.
Le relais petite enfance de votre commune est le second interlocuteur utile : il connaît les besoins du secteur, et il accompagne ensuite sur les contrats.
L'agrément obtenu, le premier contrat arrive vite
Le service de PMI de l'Eure-et-Loir vérifie votre logement et vos aptitudes. Personne ne vérifie votre premier contrat à votre place : c'est là que se jouent la mensualisation, les congés payés et la déclaration Pajemploi. TiMat les calcule.
À jour du minimum conventionnel de 4,20 € brut de l'heure et par enfant, applicable au 1er juin 2026 — avenant n° 10 à la convention collective IDCC 3239. Deux mois d'essai, sans carte bancaire.
Essayer TiMat gratuitement →- DREES, Enquêtes Aide sociale — L'offre d'accueil des enfants de moins de 3 ans — millésime 2024
- Code de l'action sociale et des familles — agrément de l'assistant maternel, articles L421-3 et suivants
- Décret du 23 octobre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Justice.fr — refus, retrait, restriction ou suspension de l'agrément d'assistant maternel
Page mise à jour le 2026-10-09.