Réponse courte
En Charente-Maritime, on compte 3 065 agréments d'assistants maternels en cours de validité, en recul de 27,2 % en dix ans. L'agrément se demande auprès du service de PMI du conseil départemental — c'est lui qui instruit, évalue et délivre.
L'accueil du jeune enfant en Charente-Maritime
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Agréments en cours de validité | 3 065 |
| Évolution sur dix ans | -27,2 % |
| Maisons d'assistants maternels (MAM) | 84 |
| Salaire horaire net moyen | 4,12 € par enfant |
Le chiffre qui compte est celui du milieu. En Charente-Maritime, le nombre d'agréments a reculé de 27,2 % en dix ans. Ce recul touche toute la France, mais son ampleur varie fortement d'un département à l'autre — et là où les professionnelles se raréfient, celles qui s'installent remplissent leurs places vite.
Traduit en personnes : le département comptait environ 4 210 assistantes maternelles agréées il y a dix ans, contre 3 065 aujourd'hui — près de 1 145 professionnelles de moins. Ce sont autant de places d'accueil qui ont disparu, et autant de familles qui cherchent.
Par le nombre d'agréments en cours, la Charente-Maritime arrive au 36e rang sur les 98 départements documentés.
Le département compte aussi 84 maisons d'assistants maternels, soit 27,4 pour 1 000 professionnelles agréées. La formule y est présente sans être dominante. Exercer en MAM permet d'accueillir hors de son domicile, à plusieurs : une option à connaître si votre logement ne se prête pas à l'agrément.
Le parcours, étape par étape
Les règles sont nationales et fixées par le Code de l'action sociale et des familles ; seuls les délais réels, le calendrier des réunions et l'organisation des sessions de formation varient d'un département à l'autre.
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Réunion d'information | Organisée par le conseil départemental. Le plus souvent obligatoire avant le dépôt du dossier. | variable |
| 2. Dépôt du dossier | Cerfa n° 13394*05, certificat médical, extrait de casier judiciaire, pièce d'identité, justificatif de domicile. | — |
| 3. Entretiens et visite | Une puéricultrice ou une infirmière de la PMI vient chez vous : sécurité et dimensions du logement, espace de couchage, projet d'accueil. | — |
| 4. Décision | Notifiée par le président du conseil départemental. Son silence vaut agrément. | 3 mois |
| 5. Formation, 1re partie | 80 heures, gratuites, avant tout accueil d'enfant. Une évaluation les clôture et vaut autorisation d'accueillir. | 6 mois |
| 6. Formation, 2e partie | 40 heures en cours d'emploi, qui complètent les 120 heures obligatoires. | 3 ans |
Ce qu'il faut, et ce qu'il ne faut pas
Aucun diplôme n'est exigé. Ce qui est demandé tient en quelques points : présenter les garanties de santé, de moralité et d'aptitude éducative nécessaires à l'accueil d'enfants, disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'accueillir en sécurité, résider en France et maîtriser le français oral.
L'arrêté d'agrément précise le nombre d'enfants accueillis simultanément — quatre au maximum, une dérogation restant possible — leur âge, et une durée de validité de cinq ans. Il attribue un numéro à mentionner dans les contrats et à afficher au domicile.
Si l'agrément est refusé
Tout refus, même partiel, doit être motivé par écrit et mentionner les voies et délais de recours — une motivation insuffisante est en elle-même un motif d'annulation. Deux recours existent et se cumulent :
- Le recours gracieux, adressé au président du conseil départemental dans les deux mois suivant la notification, en recommandé avec accusé de réception.
- Le recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification — ou, après un recours gracieux, dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au bout de deux mois valant confirmation du refus.
Le renouvellement
Le conseil départemental adresse le dossier quatre à six mois avant l'échéance ; il se retourne au plus tard trois mois avant. Pour tout agrément délivré depuis 2018, le premier renouvellement suppose de s'être présentée aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance. L'obligation porte sur le fait de s'y présenter, pas de les réussir : c'est un relevé de notes qui est demandé. Les valider fait passer l'agrément à dix ans au lieu de cinq.
Ce que demande la PMI en Charente-Maritime
Le parcours d'agrément est le même partout, mais chaque conseil départemental en fixe les modalités. Voici ce que celui-ci annonce, relevé sur son site le 30 août 2026.
- Réunion d'information — obligatoire avant de déposer votre dossier : une réunion d'information est organisée à Saintes ou à La Rochelle avant le dépôt du dossier.
- Dépôt du dossier — à la délégation territoriale de Saintes, après la réunion d'information.
- Nombre d'enfants — l'agrément est accordé au minimum pour deux enfants, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas — toute restriction en deçà doit être motivée dans l'arrêté.
- Après un refus — le candidat peut demander à être reçu par le service de PMI ; en revanche, des demandes répétitives ou abusives ne donnent pas lieu à une nouvelle évaluation.
Les exigences propres à ce département
Le référentiel d'agrément est national — le décret du 15 mars 2012 fixe ce qui est évalué chez tous les candidats. Par-dessus, ce département précise ses propres exigences de sécurité, à connaître avant la visite à domicile :
- Le jardin doit être entièrement clôturé sur 1,10 m minimum au-dessus du point le plus haut accessible à l'enfant, avec un portail dont le déverrouillage exige l'intervention d'un adulte.
- Les balcons, terrasses et mezzanines demandent un garde-corps de 1,10 m ; les barreaux horizontaux sont proscrits, seuls les verticaux sont admis.
- Les escaliers doivent être fermés en haut et en bas par des barrières rigides homologuées NF ou CE, rambarde et contremarches comprises.
- Les piscines enterrées exigent un dispositif normalisé attesté par une note technique ; une simple alarme ne suffit pas, il faut y ajouter une clôture conforme à la norme NF P 90-306.
- Les piscines hors-sol, gonflables, spas et jacuzzis relèvent des mêmes règles ; récupérateurs d'eau, puits et tonneaux doivent être obturés par un système qu'un enfant ne peut déplacer et qui supporte son poids.
- Les fenêtres des étages demandent une allège ou un garde-corps à 1,10 m, à défaut une ouverture limitée.
- Les abris de jardin, garages, sous-sols et greniers doivent être fermés à clé ou rendus inaccessibles.
- La détention d'un chien de catégorie 1 ou 2 est incompatible avec l'agrément, et son acquisition en cours d'agrément entraîne un retrait ; les autres animaux sont appréciés au cas par cas.
- Les enfants ne doivent être exposés ni au tabac ni à la cigarette électronique, dans le logement comme à l'extérieur, pendant tout le temps d'accueil.
Source : le site du conseil départemental et son règlement départemental d'agrément. Ces modalités changent sans préavis — vérifiez-les avant de vous déplacer.
Qui contacter en Charente-Maritime
Votre interlocuteur est le service de protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental : le métier d'assistant maternel en Charente-Maritime. C'est lui qui organise les réunions d'information et fixe le calendrier des sessions de formation.
Le relais petite enfance de votre commune est le second interlocuteur utile : il connaît les besoins du secteur, et il accompagne ensuite sur les contrats.
L'agrément obtenu, le premier contrat arrive vite
Le service de PMI de la Charente-Maritime vérifie votre logement et vos aptitudes. Personne ne vérifie votre premier contrat à votre place : c'est là que se jouent la mensualisation, les congés payés et la déclaration Pajemploi. TiMat les calcule.
À jour du minimum conventionnel de 4,20 € brut de l'heure et par enfant, applicable au 1er juin 2026 — avenant n° 10 à la convention collective IDCC 3239. Deux mois d'essai, sans carte bancaire.
Essayer TiMat gratuitement →- DREES, Enquêtes Aide sociale — L'offre d'accueil des enfants de moins de 3 ans — millésime 2024
- Code de l'action sociale et des familles — agrément de l'assistant maternel, articles L421-3 et suivants
- Décret du 23 octobre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Justice.fr — refus, retrait, restriction ou suspension de l'agrément d'assistant maternel
Page mise à jour le 2026-10-09.