Réponse courte
En Ardèche, on compte 1 316 agréments d'assistants maternels en cours de validité, en recul de 28 % en dix ans. L'agrément se demande auprès du service de PMI du conseil départemental — c'est lui qui instruit, évalue et délivre.
L'accueil du jeune enfant en Ardèche
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Agréments en cours de validité | 1 316 |
| Évolution sur dix ans | -28 % |
| Maisons d'assistants maternels (MAM) | 44 |
| Salaire horaire net moyen | 4,13 € par enfant |
Le chiffre qui compte est celui du milieu. En Ardèche, le nombre d'agréments a reculé de 28 % en dix ans. Ce recul touche toute la France, mais son ampleur varie fortement d'un département à l'autre — et là où les professionnelles se raréfient, celles qui s'installent remplissent leurs places vite.
Traduit en personnes : le département comptait environ 1 828 assistantes maternelles agréées il y a dix ans, contre 1 316 aujourd'hui — près de 512 professionnelles de moins. Ce sont autant de places d'accueil qui ont disparu, et autant de familles qui cherchent.
Par le nombre d'agréments en cours, l'Ardèche arrive au 69e rang sur les 98 départements documentés.
Le département compte aussi 44 maisons d'assistants maternels, soit 33,4 pour 1 000 professionnelles agréées. C'est une densité élevée : la formule y est nettement plus installée que dans la moyenne des départements. Exercer en MAM permet d'accueillir hors de son domicile, à plusieurs : une option à connaître si votre logement ne se prête pas à l'agrément.
Le parcours, étape par étape
Les règles sont nationales et fixées par le Code de l'action sociale et des familles ; seuls les délais réels, le calendrier des réunions et l'organisation des sessions de formation varient d'un département à l'autre.
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Réunion d'information | Organisée par le conseil départemental. Le plus souvent obligatoire avant le dépôt du dossier. | variable |
| 2. Dépôt du dossier | Cerfa n° 13394*05, certificat médical, extrait de casier judiciaire, pièce d'identité, justificatif de domicile. | — |
| 3. Entretiens et visite | Une puéricultrice ou une infirmière de la PMI vient chez vous : sécurité et dimensions du logement, espace de couchage, projet d'accueil. | — |
| 4. Décision | Notifiée par le président du conseil départemental. Son silence vaut agrément. | 3 mois |
| 5. Formation, 1re partie | 80 heures, gratuites, avant tout accueil d'enfant. Une évaluation les clôture et vaut autorisation d'accueillir. | 6 mois |
| 6. Formation, 2e partie | 40 heures en cours d'emploi, qui complètent les 120 heures obligatoires. | 3 ans |
Ce qu'il faut, et ce qu'il ne faut pas
Aucun diplôme n'est exigé. Ce qui est demandé tient en quelques points : présenter les garanties de santé, de moralité et d'aptitude éducative nécessaires à l'accueil d'enfants, disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'accueillir en sécurité, résider en France et maîtriser le français oral.
L'arrêté d'agrément précise le nombre d'enfants accueillis simultanément — quatre au maximum, une dérogation restant possible — leur âge, et une durée de validité de cinq ans. Il attribue un numéro à mentionner dans les contrats et à afficher au domicile.
Si l'agrément est refusé
Tout refus, même partiel, doit être motivé par écrit et mentionner les voies et délais de recours — une motivation insuffisante est en elle-même un motif d'annulation. Deux recours existent et se cumulent :
- Le recours gracieux, adressé au président du conseil départemental dans les deux mois suivant la notification, en recommandé avec accusé de réception.
- Le recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification — ou, après un recours gracieux, dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au bout de deux mois valant confirmation du refus.
Le renouvellement
Le conseil départemental adresse le dossier quatre à six mois avant l'échéance ; il se retourne au plus tard trois mois avant. Pour tout agrément délivré depuis 2018, le premier renouvellement suppose de s'être présentée aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance. L'obligation porte sur le fait de s'y présenter, pas de les réussir : c'est un relevé de notes qui est demandé. Les valider fait passer l'agrément à dix ans au lieu de cinq.
Ce que demande la PMI en Ardèche
Le parcours d'agrément est le même partout, mais chaque conseil départemental en fixe les modalités. Voici ce que celui-ci annonce, relevé sur son site le 6 septembre 2026.
- Formation — le Département de l'Ardèche propose une formation de 123 heures au lieu des 120 heures légales, dont 83 heures avant le premier accueil au lieu de 80.
- Réunion d'information — obligatoire avant de déposer votre dossier : la participation à une réunion d'information est la première étape de la procédure décrite par le Département, avant l'envoi du dossier.
- Dépôt du dossier — le dossier se renvoie au Président du Conseil départemental en courrier recommandé avec accusé de réception : cerfa 13394*05, certificat médical, pièces d'identité et autorisation de consultation du casier judiciaire et du FIJAIS pour toute personne d'au moins 13 ans vivant au domicile.
Les exigences propres à ce département
Le référentiel d'agrément est national — le décret du 15 mars 2012 fixe ce qui est évalué chez tous les candidats. Par-dessus, ce département précise ses propres exigences de sécurité, à connaître avant la visite à domicile. Elles sont tirées du https://www.ardeche.fr/wp-content/uploads/2026/03/2024_guide_assmat-1.pdf :
- La présence d'un chien de 1re ou de 2e catégorie entraîne un refus d'agrément, de même que celle de nouveaux animaux de compagnie non domestiques — le Département cite les serpents, les mygales et les iguanes.
- La non-maîtrise du français à l'oral est listée parmi les éléments incompatibles avec l'agrément.
- Il est interdit de fumer dans le logement pendant les temps d'accueil.
- Chaque enfant transporté doit être protégé par un système de retenue homologué adapté à son âge et à sa taille.
- L'évaluation s'appuie sur un référentiel sécurité départemental qui s'ajoute au référentiel national de l'agrément.
- Le dossier passe devant une commission d'agrément de la direction territoriale d'action sociale, chargée d'émettre un avis avant la décision.
- Les arrivées et les départs d'enfants doivent être signalés au service de PMI dans les 8 jours.
- Un accueil dérogatoire — un enfant supplémentaire jusqu'à 50 heures par mois, ou un à deux enfants à titre gracieux jusqu'à 55 jours par an — impose d'informer la PMI et l'ensemble des parents employeurs sans délai, au plus tard dans les 48 heures suivant l'accueil.
Source : le site du conseil départemental et guide de l'assistant maternel du Département de l'Ardèche, édition 2024. Ces modalités changent sans préavis — vérifiez-les avant de vous déplacer.
Qui contacter en Ardèche
Votre interlocuteur est le service de protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental : l'enfance et la famille en Ardèche. C'est lui qui organise les réunions d'information et fixe le calendrier des sessions de formation.
Le relais petite enfance de votre commune est le second interlocuteur utile : il connaît les besoins du secteur, et il accompagne ensuite sur les contrats.
L'agrément obtenu, le premier contrat arrive vite
Le service de PMI de l'Ardèche vérifie votre logement et vos aptitudes. Personne ne vérifie votre premier contrat à votre place : c'est là que se jouent la mensualisation, les congés payés et la déclaration Pajemploi. TiMat les calcule.
À jour du minimum conventionnel de 4,20 € brut de l'heure et par enfant, applicable au 1er juin 2026 — avenant n° 10 à la convention collective IDCC 3239. Deux mois d'essai, sans carte bancaire.
Essayer TiMat gratuitement →- DREES, Enquêtes Aide sociale — L'offre d'accueil des enfants de moins de 3 ans — millésime 2024
- Code de l'action sociale et des familles — agrément de l'assistant maternel, articles L421-3 et suivants
- Décret du 23 octobre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Justice.fr — refus, retrait, restriction ou suspension de l'agrément d'assistant maternel
Page mise à jour le 2026-10-09.