Combien de jours de congés une assmat acquiert-elle ?
Comme toute salariée, l'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. La période de référence court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
En année incomplète, le nombre de jours acquis se calcule au prorata : (semaines travaillées ÷ 4) × 2,5, arrondi au jour supérieur.
Le calcul de l'indemnité : deux méthodes obligatoirement comparées
La loi impose de calculer les deux méthodes et de verser à l'assmat la plus avantageuse (article L3141-24 du Code du travail). C'est d'ordre public : aucun contrat ne peut y déroger.
1. La règle du dixième
10 % du total des salaires bruts perçus sur la période de référence (indemnité de CP de l'an passé incluse).
2. Le maintien de salaire
Le salaire que l'assmat aurait perçu si elle avait travaillé pendant ses congés.
🌴 Simulateur : 10 % ou maintien ?
Année complète ou incomplète : comment sont-ils versés ?
Année complète (accueil ≥ 47 semaines)
Les congés sont déjà inclus dans la mensualisation : le salaire est maintenu, et l'assmat continue d'être payée pendant ses congés.
Année incomplète (moins de 47 semaines)
L'indemnité de congés est versée en plus du salaire mensualisé : soit en une seule fois (souvent avec la paie de juin), soit selon l'option prévue au contrat. En pratique, le maintien de salaire est souvent le plus favorable en année incomplète — mais on compare toujours.
Rémunération brute annuelle ≈ 7 200 € → 10 % = 720 €.
Maintien (30 j pris) ≈ (30 ÷ 6) × 40 × 4 = 800 €.
➡️ On retient 800 € (le plus favorable).
Les jours en plus à connaître
- Enfants à charge : +2 jours par enfant de moins de 15 ans (au 30 avril), dans la limite de 30 jours — en année incomplète.
- Fractionnement : jusqu'à 1 ou 2 jours supplémentaires si des congés sont pris hors période 1er mai – 31 octobre.
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Article à visée informative. Les règles et montants sont susceptibles d'évoluer : vérifiez les valeurs en vigueur sur Pajemploi (URSSAF) ou Service-Public.fr avant tout calcul contractuel.